Actualités juridiques

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2012

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont identiques à l'année passée : Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est à 1 393 euros.

Placement sous protection : certificat médical obligatoire

L'article 431 du Code civil précise que la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Nouvelles taxes pour les justiciables

Toute personne qui saisit la Justice doit en principe s'acquitter d'une contribution de 35 €.

Les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ainsi que l'Etat en sont dispensés.

Actualités du CDAD

Représentations théâtrales sur les discriminations

Le soir du vendredi 9 décembre 2011, à l'auberge landaise de Mont de Marsan, une représentation de saynètes sur les discriminations était proposée par l'association du MRAP et le CDAD. Près de 100 personnes étaient présentes.

Durant de nombreux mois, au côté de Gérard Kerforn, Président du MRAP et Céline Batby, coordinatrice du CDAD, des bénévoles amateurs ont préparé cette représentation, aidés par Mr Yves Vesseyre, metteur en scène bénévole. L'écriture des saynètes est de Colette Maury-Lascoux.

A trois reprises, cette équipe solidaire a pu présenter au public son travail !

2ème rencontre avec les Aînés ruraux lors de leur assemblée générale

Pour la deuxième année consécutive, le CDAD a été convié à l'assemblée générale de la Fédération départementale des Clubs d'Aînés Ruraux des Landes. Environ 500 personnes étaient présentes à Mugron, le vendredi 25 novembre dernier.

La fédération est située à St Pierre du Mont, 70 rue Alphonse Daudet.

Vifs remerciements à la Fédération, à son Président Norbert GRACIA, d'avoir convié le CDAD à cette Assemblée.

Forum de l'accès au droit le vendredi 18 novembre 2011 à Mont de Marsan

Environ 180 personnes ont assisté à la conférence publique le 18 novembre dernier à la CCI de Mont de Marsan.

Lors de cette journée, nous avons souhaité échanger autour de la notion d'accès au droit mais aussi aider l'usager à trouver des réponses face à cette interrogation :

Auprès de qui trouver l'information juridique recherchée ?

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