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01 mars Dax

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Actualités juridiques

Aide juridictionnelle 2017 et protection juridique

Les plafonds de revenus 2016 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés au 1er janvier 2017 : Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est à 1007 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est à 1 510 euros.

Données chiffrées sur les prestations compensatoires accordées par la Cour d'Appel de PAU pour la période 2012-2015 (1er trimestre)

Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle » (J.21), Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé
une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable. Une
des propositions était de mettre en place, au niveau local, des partenariats entre les juridictions et les universités à des fins
d’analyse de la jurisprudence, pour en faciliter l’accessibilité.

Un simulateur pour savoir si vous êtes éligibles à la prime d'activité

Ce simulateur, disponible dès ce jour sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr, permettra de calculer le montant de la Prime d'activité, un complément de revenu versé chaque mois, à partir du 5 février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes (moins de 1 500 euros nets par mois pour un célibataire) d'au moins 18 ans.

PRIME ACTIVITE.pdf 671,10 kB

Actualités du CDAD

A l'occasion de la journée des femmes, le Barreau de Dax se mobilise !

Le mardi 8 mars de 14 heures à 18 heures à la maison des associations de SAINT PAUL LES DAX.

 Il s’agira d’une permanence assurée par des Avocats du Barreau de DAX ouverte à toute personne qui le souhaite sans prise de rendez vous.

 Toutes les femmes qui souhaitent avoir des conseils en matière du Droit de la Famille, Droit du travail, droit de la consommation, problèmes locatifs ou de propriété, réparation de préjudice, violence …    pourront venir s’informer gratuitement.

La Place des Droits

Le samedi 20 septembre 2014 de 10h à 17h, sur le parvis de l'Hôtel de Ville de Mont-de-Marsan, venez rencontrer de nombreux professionnels compétents pour vous aider à connaître vos droits et obligations. Ils seront en mesure de vous présenter leurs compétences ainsi que de vous délivrer des informations et conseils juridiques.

Forum de l'accès au droit le vendredi 18 novembre 2011 à Mont de Marsan

Environ 180 personnes ont assisté à la conférence publique le 18 novembre dernier à la CCI de Mont de Marsan.

Lors de cette journée, nous avons souhaité échanger autour de la notion d'accès au droit mais aussi aider l'usager à trouver des réponses face à cette interrogation :

Auprès de qui trouver l'information juridique recherchée ?

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