Accueil CDAD / CDAD des Landes / Actions partenariales d'information / Action d'information sur les peines pénales organisée le 8 octobre 2009

Action d'information sur les peines pénales organisée le 8 octobre 2009

Le CDAD a organisé le 8 octobre 2009 une journée d'information qui a réuni 57 personnes sur le sujet du prononcé, de l'exécution et de l'application des peines pénales en partenariat avec les Magistrats du Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Landes. Le CDAD remercie l'ensemble des participants et les intervenants de la journée.

Plan de la journée

plan.pdf 38,95 kB

Une loi pénitentiaire a été votée par le Parlement le 13 octobre 2009. Le 25 novembre dernier, cette loi a été promulguée au Journal Officiel.

Elle vise à développer les alternatives à la détention provisoire (bracelet électronique) et les aménagements de peine seront facilités pour les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans (et non plus un an) sauf pour les récidivistes.

Plan du site