Actualités du CDAD
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Le Ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice : participez à la politique locale de résolution amiable des conflits !
Un simulateur est disponible pour calculer vos droits à la prime d'activité.
Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle », Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable.
Afin de vous aider à mieux connaître vos droits, vous pouvez vous diriger vers le simulateur mes-aides.gouv.fr.
Ce "droit" a vocation à garantir le respect de la vie privée des individus sur internet. Une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) a permis une certaine avancée en ce sens.
La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.
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