La Nuit du Droit pour voir le droit sous un nouveau jour. Venez assister aux événements et animations près de chez vous.
Actualités du CDAD
Le Barreau de Mont-de-Marsan organise, en partenariat avec le C.D.A.D. et la Mairie de MONT-DE-MARSAN, des consultations juridiques gratuites ouvertes à tous, au profit de l’Association Avocats sans Frontières.
Une question? Besoin d'un conseil? D'une information? Des professionnels sont là pour vous répondre gratuitement, dans tous les domaines, le samedi 2 juin 2018 de 10h à 17h à St-Pierre-du-Mont.
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.
Le Ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice : participez à la politique locale de résolution amiable des conflits !
Un simulateur est disponible pour calculer vos droits à la prime d'activité.
Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle », Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable.
Afin de vous aider à mieux connaître vos droits, vous pouvez vous diriger vers le simulateur mes-aides.gouv.fr.
Ce "droit" a vocation à garantir le respect de la vie privée des individus sur internet. Une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) a permis une certaine avancée en ce sens.
La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.
La pré-plainte en ligne possible dans les landes depuis le 4 février 2013. Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
Le but de l'injonction de payer : permettre à un créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance en lui fournissant un titre exécutoire (un jugement, appelé "ordonnance", rendu par un Juge du Tribunal compétent) sous une forme rapide et simplifiée.
Le Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 complète le Code de Procédure civile par les articles 1180-3 et 1180-4.
De même, depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d'une "autorisation de sortie du territoire" (AST)
Pôle emploi peut désormais récupérer les allocations et les aides qu'il a indûment versées au chômeur. Des retenues sont opérées sur les prestations à venir.
Le dépôt de garantie représente une somme d'argent remise par le locataire (preneur) à son propriétaire (bailleur) au moment de la signature du contrat de location.
Le locataire qui met un terme à son bail d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur dispose de deux mois pour y procéder.
Dans cette affaire, le locataire saisit le Juge de proximité pour obtenir la restitution complète du dépôt soit 900 €. Il avait, en effet, obtenu, du bailleur, seulement la restitution de 293.23 €.
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