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CDAD des Landes

Le CDAD signataire d'un protocole départemental des droits sociaux des personnes étrangères sans titre

Un protocole départemental des droits sociaux des étrangers sans titre a été signé le vendredi 29 octobre 2010 par Le Procureur de la République de Mont de Marsan, Jean-Pierre LAFFITE, à l’initiative du protocole, le Préfet des Landes, Le directeur régional des entreprises de la concurrence, consommation, du travail et de l’emploi, le Bâtonnier du Barreau de Mont de Marsan et le Président du CDAD.

Il vise à permettre aux étrangers sans titre de faire valoir leurs droits à raison de la relation de travail, lorsque ceux-ci sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Ce protocole a pour finalité d’élaborer une procédure partagée entre les signataires sans remettre en cause l’exécution de la procédure d’éloignement.

Vous trouverez ci-joint la plaquette d'information et d'orientation sur les droits des salariés, victimes de travail illégal en langue française et anglaise.

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