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2- Agir dans les dispositifs sociaux

Prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives

1 - L'action d'information et de conseil de l'ADIL des Landes pour les questions relatives au logement, contribue à la prévention des impayés et des expulsions

2- Traitement des impayés de loyer : l'ADIL des Landes intervient en partenariat avec le Conseil Départemental des Landes, direction de la solidarité départementale.

Ce partenariat concerne le traitement des impayés de loyer des locataires relevant du secteur privé. A noter que sont exclus de ce dispositif les impayés relevant de situations traitées par les services sociaux de la CAF, CRAMA, MSA, UDAF, Maison du Logement, LISA, Mission Locale.

Objectifs:

Favoriser le maintien dans les lieux, éviter l'expulsion, et tenter une médiation entre les parties.

Traiter l'impayé par un plan d'apurement

Saisir le fonds départemental d'aide aux familles en fonction des engagements des parties et des situations

COMPOSITION DE L'EQUIPE : 2 Conseillères en économie sociale et familiale
1 Juriste

Mission des conseillères en économie sociale et familiale :

  • le traitement des impayés de loyer concernant les locataires qui relèvent du secteur privé et qui ne sont pas suivis par un travailleur social
  • l'accompagnement tout au long de la procédure d'expulsion (sauf pour la communauté du Grand Dax couverte par la Maison du logement)

Sur l'ensemble du département, la conseillère juriste, est la référente de l'ADIL pour les aspects juridiques et de procédure, en appui des conseillères en économie sociale et familiale. Elle est l'interlocutrice des acteurs de la justice, notamment des juges et des huissiers. Elle est également conseillère ADIL en matière de relations locatives.

Contact :

Marianne SALIS
Conseillère en Economie Sociale et Familiale

Sophie ZSITKO
Conseillère juriste

ADIL 40 : 05 58 46 58 58
Fax : 05.58.46.19.16

Milène ROMAND
Conseillère en économie sociale et familiale

Place du Marché
SAINT PAUL LES DAX
Tél : 05.58.91.00.11
Fax : 05.58.91.00.77

 

3-  Charte de Prévention des Expulsions . Dans ce cadre une action complémentaire est menée par l'ADIL tant pour le secteur privé que public.

Dans le cas d'une assignation aux fins de résiliation de bail pour impayés de loyer, l'ADIL des Landes est saisie par le Préfet afin d'exercer une médiation locative. L'ADIL transmet son rapport d'enquête au Préfet et au juge d'Instance. ( A noter que pour la communauté d'agglomération du grand Dax, c'est la maison du logement qui est saisie par le sous préfet )

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