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Présentation

La loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au Droit et à la résolution amiable des conflits est le fondement juridique des Conseils Départementaux d’Accès au Droit. (CDAD)

Coordonnées 

CDAD des Landes

68 Boulevard d'Haussez
40000 MONT DE MARSAN

Tél/Fax : 05 58 06 94 93

cdadlandes@orange.fr

Notre devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » donne idéalement un sens aux CDAD.

En effet, le devoir de faciliter l’accès au droit, par une information adaptée et une orientation précise, conditionne la mise en œuvre du principe d’égalité.

Tout comme le devoir de favoriser les modes amiables de règlement des conflits favorise le renforcement du lien social, de la cohésion et ainsi contribue au besoin de fraternité.

La signature d’une convention constitutive en date du 21 juillet 2006 approuvée le 15 septembre 2006 par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU, le Procureur Général près ladite Cour et le Préfet des Landes a officialisé la création du CDAD des Landes. La décision d’approbation a fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonce légale en date du 25 septembre 2006.

Ce groupement est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département (Mont-de-Marsan). Sont également membres de droit (voix délibérative) la Préfecture des Landes, le Conseil Général, l’Association Départementale des Maires, le Barreau de Mont-de-Marsan ainsi que sa caisse des règlements pécuniaires, la Chambre Départementale des Huissiers de Justice, la Chambre Interdépartementale des Notaires ainsi que l’UDAF.

Le Procureur de la République de Mont-de-Marsan exerce la fonction de commissaire de gouvernement et le Trésorier Payeur Général est le contrôleur d’état.

D’autres membres associés siègent avec voix consultative au CDAD comme la CAF des Landes, le Barreau de DAX, la Croix Rouge ou encore la DDASS.La liste complète figure dans les rubriques" membres du Conseil d'Administration" et "Membres associés".

Le statut de Groupement d’intérêt public attribué au CDAD par la loi permet à divers partenaires de différents statuts comme des personnes morales de Droit Public, des Associations ou encore des Sociétés de mutualiser leurs moyens humains, techniques et financiers pour parvenir ensemble à déterminer une politique d’aide à l’accès au Droit.

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