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Infos et orientations

Actualités juridiques

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds de revenus 2016 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés au 1er janvier 2017. 

La prime d'activité : y êtes-vous éligible ?

Un simulateur est disponible pour calculer vos droits à la prime d'activité.

Les prestations compensatoires de la Cour d'appel de Pau

Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle », Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable.

Un simulateur pour calculer la plupart des aides sociales auxquelles on peut prétendre

Afin de vous aider à mieux connaître vos droits, vous pouvez vous diriger vers le simulateur mes-aides.gouv.fr. 

Les actions de groupe

La procédure d’action de groupe est en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe est une nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs.

Droit à l'oubli et protection des données personnelles

Ce "droit" a vocation à garantir le respect de la vie privée des individus sur internet. Une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) a permis une certaine avancée en ce sens.

Du nouveau dans la procédure d'injonction de payer

Le but de l'injonction de payer : permettre à un créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance en lui fournissant un titre exécutoire (un jugement, appelé "ordonnance", rendu par un Juge du Tribunal compétent) sous une forme rapide et simplifiée.

La pré-plainte en ligne possible dans les landes

La pré-plainte en ligne possible dans les landes depuis le 4 février 2013. Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur. Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.

Un Décret du 10 septembre 2012 prévoit la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 complète le Code de Procédure civile par les articles 1180-3 et 1180-4.

De même, depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d'une "autorisation de sortie du territoire" (AST)

Simplification du droit

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a pris l'initiative d'ouvrir un chantier de simplification du droit.

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