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Infos et orientations

Actualités juridiques

Un Décret du 10 septembre 2012 prévoit la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 complète le Code de Procédure civile par les articles 1180-3 et 1180-4.

De même, depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d'une "autorisation de sortie du territoire" (AST)

Simplification du droit

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a pris l'initiative d'ouvrir un chantier de simplification du droit.

Un décret du 18 septembre 2012 autorise Pôle Emploi à recouvrer les sommes versées à tort

Pôle emploi peut désormais récupérer les allocations et les aides qu'il a indûment versées au chômeur. Des retenues sont opérées sur les prestations à venir. 

L'entrée en vigueur du RSA

Le Revenu de Solidarité Active s'applique à compter du 1er juin 2009. Il garantit aux bénéficiaires un revenu minimum. Il soutient également l'activité professionnelle ou le retour à l'emploi en complétant les revenus obtenus par le travail.

Restitution du dépôt de garantie. Cour de Cassation 15/02/2012

Le dépôt de garantie représente une somme d'argent remise par le locataire (preneur) à son propriétaire (bailleur) au moment de la signature du contrat de location.

Le locataire qui met un terme à son bail d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur dispose de deux mois pour y procéder.

Dans cette affaire, le locataire saisit le Juge de proximité pour obtenir la restitution complète du dépôt soit 900 €. Il avait, en effet, obtenu, du bailleur, seulement la restitution de 293.23 €.

Discriminations : Signalez des faits aux Parquets compétents

Visualisez ce document type crée par le Pôle anti-discriminations du Parquet de DAX.

signalement aux Parquets

Le défenseur des droits

Une loi organique et une loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars 2011. Elles ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011. Ces lois créent une nouvelle institution qui est le défenseur des droits au 1er mai 2011.

Autorité indépendante, le Défenseur des droits est saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueillent les réclamations des citoyens partout en France.

Permanence du correspondant local de la mission de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité

Mr Jean-Pierre PAPAÏS, correspondant local du défenseur des droits (mission de lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité), assure deux permanences dans le département des Landes.

Changement de certaines règles d'urbanisme au 1er mars 2012

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Visualisez sur le site Internet Service Public.fr les changements.

30èmes rencontres notariales consacrées aux projets immobiliers

Le samedi 5 décembre 2009, au Casino de Capbreton, Place de la liberté, les notaires vont assurer une journée d'information, gratuitement. Celle-ci a pour objet d'aborder le thème de l'acquisition immobilière.

Différents thèmes seront abordés :

  • L’accession à la propriété pour tous -
  • L’investissement immobilier -
  • L’acquisition immobilière et les aides familiales -
  • Le bien immobilier : caractéristiques, contraintes -
  • Quelques scénarios pour l’achat immobilier.

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