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Infos et orientations

Actualités juridiques

Incapacité : Présentation de la réforme des tutelles

Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente.... Le législateur a donc réformé en profondeur la loi datant de 1968. Découvrez une vidéo, sur le site du Ministère de la Justice, précisant les modalités de cette réforme.

Mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Un décret du 30 décembre 2009 prévoit désormais qu'une somme, qui correspond au montant du RSA, doit être laissée automatiquement à la disposition de la personne dont le compte en banque fait l'objet d'une saisie.

Voici le lien vers le site Internet "les clés de la banque" qui donne des explications et qui propose un lien vers le Décret. Il met en ligne également un courrier type à adresser à votre banque dans l'hypothèse où cette somme ne serait pas mise à disposition.

La filiation : du nouveau en matière de changement de nom

Depuis la loi du 16 janvier 2009, la déclaration de changement de nom est ouverte aux parents d'enfants, nés hors mariage, avant le 1er janvier 2005.

Actualités 2009 de la réforme de la carte judiciaire : suppression des Tribunaux d'instance de Sabres et de Saint-Sever

Le Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008 publié le 31 décembre modifie le siège et le ressort des Tribunaux d'Instance notamment.

Découvrez cette réforme

Nouvelle implantation du T.G.I et du T.I. de Mont-de-Marsan

Découvrez dans cet article, la nouvelle implantation des services ainsi que le plan d'accès.

Affiches interdisant la vente d'alcool

Modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant la vente d'alcool : accès direct à l'arrêté du ministère de la santé et des sports

Un arrêté du 27 janvier 2010 présente les modèles d'affiches officielles :

  •  La première concerne les débits de boissons à consommer sur place.
  •  La seconde vise les débits de boissons à emporter
  •  La troisième est à apposer dans les points de vente de carburant

Loi Bachelot du 22 juillet 2009 : Interdiction de vente d’alcool aux mineurs sous peine de sanctions

La loi N° 2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires vient d’être publiée au Journal Officiel de la République Française. Elle précise les conditions de vente d’alcool aux mineurs et les peines encourues en modifiant le Code de la Santé Publique dans ses articles 93 ; 94 ; 95.

Le portail européen "e-justice"

Retrouvez en ligne le portail européen " e-justice" qui présente dans 22 langues les systèmes judiciaires des 27 pays membres de l’UE.

Ce site vous donnera des conseils et informations sur la législation applicable dans chaque Etat européen et notamment :

Les procédures judiciaires transfrontalières,
Le droit de la famille
L'aide juridictionnelle
Les frais de procédures
Les systèmes de médiation
Trouver un professionnel du droit (avocat, notaire...)
...........
Site Internet Justice - Europe

Ouverture du Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

Découvrez le Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan mis en service en décembre 2008.

Découvrez la réforme sur le droit des prescriptions en matière civile

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, publiée au journal officiel le 18 juin, porte réforme de la prescription en matière civile.

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