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Infos et orientations

Actualités juridiques

Toutes les circulaires ministérielles en un seul clic

L'ensemble des circulaires ministérielles sont téléchargeables sur le site de la Direction des journaux officiels.

Zoom sur l'article L312-9 du Code de la Consommation

Avec la loi du 1er juillet 2010, de nouvelles mesures concernant l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier sont entrées en vigueur le 1er septembre dernier.

Placement sous protection : certificat médical obligatoire

L'article 431 du Code civil précise que la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

L'actualité juridique en un clic sur le Site du Ministère de la Justice et des Libertés

Le ministère de la Justice et des Libertés propose une lettre électronique , « Clic droit », pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de loi : Cliquez ici

Publication au journal officiel du troisième volet de la loi de simplification du droit le 18 mai 2011

Cette loi modifie plus de 48 codes ! dans des domaines aussi variés que le droit de la consommation, le droit administratif, le droit du travail, le droit civil, le code pénal... Voici quelques unes des dispositions de la loi

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