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Infos et orientations

Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Les plafonds de revenus 2016 ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés au 1er janvier 2017. 

Découvrez la page consacrée à l'aide juridictionnelle sur le site service public.fr

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Ces plafonds de ressources ont été revalorisés à compter du 1er janvier 2017. Désormais, pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est à 1007 euros. Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est à 1 510 euros. A ces montants, s'ajoutent 181 € pour chacune des 2 premières personnes vivant au domicile du demandeur et 114 € pour la 3ème personne à charge et les suivantes.

Attention : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne vous sera accordé que sur conditions de ressources mais aussi si vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique.

Sans même le savoir, vous pouvez être bénéficiaire d'une protection juridique dans le cadre de votre contrat d'assurance responsabilité civile, de votre assurance automobile, d'habitation, ou encore dans le cadre de votre contrat de carte bancaire.

N'HÉSITEZ PAS À CONTACTER VOTRE ASSURANCE OU VOTRE BANQUE POUR CONNAITRE VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION JURIDIQUE.

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. Ainsi, l'assurance prend (en partie ou totalement) en charge les honoraires de l'avocat et à l'interdiction de vous imposer son propre avocat.

En effet, vous disposez de la liberté totale du choix de votre avocat, qui se chargera de prendre contact avec votre assurance.

Dans quels cas intervient la garantie ?

L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situations :

  • soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,
  • soit l'assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.

Qui est couvert par la garantie ?

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille). Mais il vous est possible de souscrire des contrats de garantie de protection juridique spécifique en fonction de litiges particuliers.

Comment souscrire cette garantie ?

Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Quels sont les frais pris en charge par la garantie ?

L'assurance prend en charge :

  • les honoraires de l'avocat,
  • les frais d'expertise,
  • les frais de procédure.

L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance.

Quelles sont les limites de la garantie ?

Le contrat peut prévoir notamment :

  • des domaines d'intervention couverts,
  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
  • un plafonnement des honoraires d'avocat,
  • des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.

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