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Infos et orientations

Les prestations compensatoires de la Cour d'appel de Pau

Dans le cadre des travaux sur la « Justice du 21ème siècle », Mme la Garde des sceaux, Christiane Taubira a formulé une série de propositions destinées à favoriser la prévisibilité de la décision de justice pour le citoyen et le justiciable.

Une des propositions était de mettre en place, au niveau local, des partenariats entre les juridictions et les universités à des fins d’analyse de la jurisprudence, pour en faciliter l’accessibilité.

Ces tableaux de données relatives au montant des prestations compensatoires allouées par la Cour d’appel de Pau pour la période 2012-2015, constituent le premier acte de ce partenariat mis en place entre la Cour d’appel de Pau, représentée par Monsieur le Premier Président Régis Vanhasbrouck et Madame la Procureure générale Blandine Froment et l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et plus particulièrement, l’observatoire de la jurisprudence, équipe interne du Centre de recherche et d’analyse juridiques de l’UPPA (ODJ-CRAJ), dirigé par Pierre-Yves Ardoy, Maître de conférences à l’UPPA et Virginie Larribau-Terneyre, Professeur à l’UPPA.

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