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Droit à l'oubli et protection des données personnelles

Ce "droit" a vocation à garantir le respect de la vie privée des individus sur internet. Une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE) a permis une certaine avancée en ce sens.

La décision de la CJUE du 13 mai 2014 vise en effet à trouver un juste équilibre entre respect de la vie privée et des données personnelles et le droit à l'information, droit également protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, directement applicable en France.

Qu'est ce que le "droit à l'oubli"?

Il s'agit du droit pour tout individu de demander le déréférencement de données personnelles le concernant sur les moteurs de recherche sur internet. Google est donc le premier moteur de recherche visé dans cette décision de la CJUE, mais cela tend à devoir s'appliquer également à Youtube, Yahoo, Facebook, Twitter etc... 

En effet, toutes les informations que vous indiquez sur internet sont conservées et peuvent, le cas échéant, être revendues à des entreprises privées, notamment à des fins publicitaires.

Mais ces informations vous concernant peuvent également être issues de tiers (journal d'information notamment) ayant publié un article, un post, une photo de vous, avec ou sans votre autorisation, notamment dans le cadre du droit à l'information, droit également protégé par le droit français et le droit européen.

Ce droit à l'oubli vous autorise donc à demander à l'opérateur internet de ne plus faire figurer au titre des résultats de recherches possibles, les données et informations vous concernant.

C'est en Europe et particulièrement en France que le nombre de demande de suppression de données auprès de Google est le plus fort. Vous trouverez sur ce lien le formulaire à remplir en ce sens: Suppression données personnelles Google.

Mais ce droit n'est en rien absolu.

En effet, ce droit n’est pas automatique, mais conditionné à une série de critères, pris en compte par Google : il faut que les données référencées dont l’internaute demande l’effacement, soient devenues inexactes, inadéquates, non pertinentes ou excessives au regard des finalités du traitement.

Il revient donc uniquement à Google de décider si votre demande est légitime ou non pour demander l'effacement des données vus concernant sur internet, ce qui conduit a relativisé la portée de l'arrêt de la CJUE.

La protection des données personnelles en France:

Il existe une autorité administrative indépendante (AAI) chargée spécialement de vérifier que nos données personnelles sont protégées sur internet: la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "informatique et libertés", la CNIL a pour mission essentielle de protéger les données personnelles. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. Les dix-sept membres qui composent la CNIL sont pour la plupart élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent, de sorte que vous pouvez vous adresser à elle en toute confiance. 

Dans le cadre de sa mission, la CNIL peut prononcer des sanctions à l'encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas la législation en matière de protection des données personnelles (numériques ou informatiques, sur internet ou non).

A l'issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation restreinte de la CNIL, composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.

Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 euros. Ces sanctions pécuniaires peuvent être rendues publiques.

Vous trouverez sur ce lien les détails explicatifs de la CNIL et les démarches a effectué pour protéger vos données personnelles: Information CNIL données personnelles.

Il convient de rappeler qu'il faut être extrêmement vigilent sur les données personnelles que vous déposer sur internet, mais aussi sur les messages que vous pouvez adresser à des internautes, notamment sur les réseaux sociaux, qui peuvent tomber sous le coup de la loi pénale.

L'anonymat ne vous protège en aucune façon de poursuites judiciaires et de condamnations pénales.

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