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Du nouveau dans la procédure d'injonction de payer

Le but de l'injonction de payer : permettre à un créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance en lui fournissant un titre exécutoire (un jugement, appelé "ordonnance", rendu par un Juge du Tribunal compétent) sous une forme rapide et simplifiée.

A compter du 1er janvier 2013, pour les créances d'un montant supérieur à 10 000 €, le Président du Tribunal de Grande Instance est désormais compétent.

Comme indiqué ci-dessus, les parties ne sont pas convoquées devant le Tribunal, le Juge rend sa décision seul suite à une étude du dossier que le créancier aura fait parvenir au greffe. Si l'ordonnance est acceptée par le Juge, elle sera signifiée par voie d'huissier au débiteur. Ce dernier, s'il conteste la décision du Juge, peut faire un recours devant le Juge !

La procédure en injonction de payer est possible s'il s'agit :

La compétence des Juges :

Compétence du Juge de proximité :

Créance d'un montant inférieur ou égal à 4000 € et à la condition que le dossier ne relève pas d'une matière attribuée par la Loi à une autre juridiction. En cas de recours du débiteur, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Formulaire et notice de demande en injonction de payer devant le Juge de proximité.

Compétence du Juge d'instance :

Créance d'un montant supérieur à 4000 € et inférieur ou égal à 10 000 € ou quel qu'en soit le montant lorsque la demande d'injonction de payer concerne une matière relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance : exemple : loyers impayés, crédit à la consommation.
en cas de recours du débiteur, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Formulaire et notice de demande en injonction de payer devant le Tribunal d'Instance.

Compétence du Président du Tribunal de Grande Instance :

Créance d'un montant supérieur à 10 000 € et relative à une matière qui ne relève pas expressément d'une autre juridiction. En cas de recours du débiteur, la représentation par avocat est obligatoire.

Formulaire de demande en injonction de payer devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

Compétence territoriale du Juge : article 1406 du code de procédure civile :

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.

A noter : le timbre fiscal de 35 € est exigible lors de la demande de dépôt de la formule exécutoire (sauf à être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle) (voir le lien ci-dessus vers le déroulé de l'injonction de payer devant le TGI).

A noter : une procédure équivalente existe devant le Tribunal de Commerce pour les créances de nature commerciale. Un formulaire de saisine du Juge est accessible sur le site du ministère de la justice.

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