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Loi Bachelot du 22 juillet 2009 : Interdiction de vente d’alcool aux mineurs sous peine de sanctions

La loi N° 2009-879 du 22/07/2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires vient d’être publiée au Journal Officiel de la République Française. Elle précise les conditions de vente d’alcool aux mineurs et les peines encourues en modifiant le Code de la Santé Publique dans ses articles 93 ; 94 ; 95.

Champ d’application :

  •  L'article 93 :
    Les débits de boisson à consommer sur place et à emporter,  tous commerces ou lieux publics (ex : gare...)
  •  L'article 94 :
    Aux points de vente de carburants. A l’offre de boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire
  •  L’article 95 de la loi permet aux maires « sans préjudice de leur pouvoir de police générale, de fixer par arrêté une plage horaire qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au delà de 8 heures, durant laquelle la vente de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ».

Conditions de vente :

L’article 93 de la loi précise que « la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite »

« L’offre de boissons alcooliques à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons à consommer sur place et à emporter, tous commerces et lieux publics »
« La personne qui délivre la boisson peut exiger du client, la preuve de sa majorité »

L’article 94 précise :

« Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures pour tous commerces autres que les débits de boissons entraîne l’obligation, pour ces derniers, de suivre une formation préalable » .

« Sauf dans le cadre de fêtes et de foires traditionnelles, ou celles nouvelles autorisées par le représentant de l’Etat dans le département…., ou lorsqu’il s’agit de dégustation gratuite en vue de la vente au sens de l’article 1587 du Code Civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. »

« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburants. »

Conditions de publicité :

L’article 93 de la loi indique l’obligation pour les débits de boissons :

  • - à consommer sur place : « d’apposer une affiche rappelant les dispositions » de la loi.
  • - à emporter : « d’apposer un modèle d’affiche spécifique »

Sanctions du non-respect de la loi :

Les contrevenants de l’article 93 et 94 : Les personnes physiques et morales :

  • les débits de boissons à consommer sur place et à emporter,
  • tous commerces,
  • les points de vente de carburants.
Les contrevenants encourent pour le non respect de l’article 93 :
  •  Une amende de 7 500 €
  •  Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de récidive de moins de 5 ans.
  •  A cela s’ajoute une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’1an au plus.

Les contrevenants encourent pour le non-respect de l’article 94 :

  •  Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue, est puni de 3 750 € d’amende
  •  Une sanction de 7 500 € d’amende est prévue en cas de vente de boissons alcoolisées en dehors des horaires prévus par la loi ; La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €
  •  L’offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que la vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €.
  •  Les personnes peuvent aussi encourir des peines complémentaires d’interdiction, à titre temporaire, d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter d’un an au plus.

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