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Infos et orientations

Le défenseur des droits

Une loi organique et une loi ordinaire ont été promulguées le 29 mars 2011. Elles ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011. Ces lois créent une nouvelle institution qui est le défenseur des droits au 1er mai 2011.

Autorité indépendante, le Défenseur des droits est saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueillent les réclamations des citoyens partout en France.

Dotée de moyens d’action et de pouvoirs renforcés, cette institution reprend les attributions et l'intégralité des prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde.

Son champ d’intervention

Le Défenseur des droits est saisi pour des questions très variées.

Son champ d’intervention va de la défense des droits et libertés (en particulier les droits de l’enfant) à la lutte contre les discriminations.

Son action concerne aussi le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire).

Dans l’exercice de ses missions, il est assisté d’adjoints ou de personnalités ayant des compétences spécialisées dans chaque domaine.

Sa nomination: Mr Dominique BAUDIS est le défenseur des droits.

Ce haut fonctionnaire est nommé par décret en Conseil des ministres.

Ce mode de nomination garantit la parfaite indépendance du Défenseur des droits par rapport aux autres institutions.

Par ailleurs, son autonomie est protégée par plusieurs dispositions législatives :

il a la possibilité de cesser ses fonctions à sa propre demande ou en cas d’empêchement ;

il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ;

il ne recevra aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ;

ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.

Sa saisine

Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits ou libertés, ou pensant avoir subi des discriminations, peut saisir gratuitement le Défenseur des droits.

En cas de manquement à la déontologie commis par des services de sécurité, les victimes ont aussi la possibilité de faire appel à lui.

Enfin, le Défenseur peut être averti indirectement :

  • par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes ;
  • par les enfants mineurs et leurs familles ;
  • par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.

Les membres du Parlement peuvent également saisir le Défenseur des droits pour toute question relevant de ses compétences.

Pour effectuer leur réclamation, les citoyens doivent simplement s’adresser à l’un des délégués territoriaux du Défenseur des droits. Ces derniers assurent des permanences dans divers points d’accueil répartis dans toutes les régions françaises (préfectures, sous-préfectures..).

Vous pouvez le saisir directement en ligne via son site Internet.

Ses pouvoirs

Le Défenseur des droits dispose de "larges pouvoirs d’investigation", il peut être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

L’immunité pénale

Le texte de la loi organique instaure une immunité pénale pour le Défenseur des droits et ses adjoints. Dans une de ses réserves, le Conseil constitutionnel a précisé que cette immunité ne pourrait s’appliquer qu’aux opinions et actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. En sont donc notamment exclus les violations des règles relatives à des secrets protégés par la loi ainsi que la violation des lieux privés.

Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire.

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