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Infos et orientations

Placement sous protection : certificat médical obligatoire

L'article 431 du Code civil précise que la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Le refus de la personne à protéger de se soumettre à l'examen médical ne permet pas au Tribunal de prononcer une mesure de protection. La Cour de Cassation, l'a précisé, dans un arrêt du 29 juin 2011.

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