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Divorcer sans juge : c'est maintenant possible !

Réforme divorce J21

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Le divorce par consentement mutuel existait déjà par le passé. C'est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage ET sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale et pension alimentaire concernant les enfants, etc).

Mais à compter du 1er janvier 2017, la nouveauté réside dans le fait que les époux choisissant ce type de divorce, ne passeront plus devant le juge aux affaires familiales, comme c'était le cas jusque là. Néanmoins, les procédures qui ont débuté avant cette date, poursuivent la démarche selon les anciennes modalités : à savoir un passage devant le juge.

Cette nouveauté qui est entrée par la petite porte est issue de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle qui vise notamment à désengorger les tribunaux.

ATTENTION ! Par exception, le divorce par consentement mutuel re-passera devant le juge, si un mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par ce dernier ; ou si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Quelle procédure, alors?

  1. Chacun des époux doit prendre son propre avocat. Cette disposition vise à garantir les intérêts des époux, autrefois préservés par le juge.
  2. Les professionnels du droit se mettent d'accord sur un projet de convention, qui va permettre de régler l'intégralité des modalités du divorce.
  3. Le projet de convention est envoyé aux époux par lettre recommandée avec accusé réception pour validation.
  4. Passé un délai légal de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet, les époux peuvent signer le document en trois exemplaires avec leurs avocats. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.
  5. Le troisième original est envoyé à un notaire sous 7 jours. Il contrôlera si les éléments essentiels apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Ce dépôt donnera date certaine et force exécutoire à la convention.
  6. La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.

Et le coût dans tout ça?

L'aide juridictionnelle, qui est une aide de l’État prenant en charge les frais de justice et notamment les honoraires d'avocats, s'applique également dans cette procédure si un ou les époux rentrent dans les conditions de ressources (Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 )

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. Mais elle ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de cette aide plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, ils sont partagés par moitié.

Si les époux ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, le coût du divorce va varier en fonction des honoraires des avocats choisis. Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € Ht (50,40 € TTC). Néanmoins, des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention prévoit :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces cas là, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (droits de mutation).

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