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Découvrez la réforme sur le droit des prescriptions en matière civile

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, publiée au journal officiel le 18 juin, porte réforme de la prescription en matière civile.

Désormais, la durée de prescription de droit commun est fixée à :
- 30 ans pour les actions réelles immobilières
- 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières (30 ans auparavant) à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

Il s'agit par exemple :
- de l'action en réparation du préjudice résultant de discrimination au travail, laquelle est soumise au delai de  5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
- de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté (les avocats notamment) les parties en justice qui est soumise au délai de droit commun de 5 ans.

Toutefois, il existe dans notre législation des délais de prescription qui dérogent au délai de droit commun :

par exemple :
- un délai de 10 ans pour la prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation des dommages corporels engagées par la victime à compter de la date de la consolidation du dommage. Un délai de 20 ans est conservé pour l'action en réparation des préjudices résultant de tortures ou d'actes de barbarie ou de violences ou d'agressions sexuelles sur un mineur.
- de même est conservée la garantie décennale en matière de responsabilité des constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants.
- l'article L137-2 du Code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Aussi, cette loi prévoit un aménagement conventionnel de la prescription sans pouvoir toutefois dépasser une durée de 10 ans ni être inférieure à 1 an. Cet aménagement contractuel n'est pas possible, toutefois, dans le cadre des contrats d'assurance et des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.

Pour finir, cette loi prévoit la suspension de la prescription à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Prenez connaissance de l'intégralité de cette loi sur le site légifrance.

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