Accueil CDAD / Infos et orientations / Actualités juridiques / Restitution du dépôt de garantie. Cour de Cassation 15/02/2012

Infos et orientations

Restitution du dépôt de garantie. Cour de Cassation 15/02/2012

Le dépôt de garantie représente une somme d'argent remise par le locataire (preneur) à son propriétaire (bailleur) au moment de la signature du contrat de location.

Le locataire qui met un terme à son bail d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, est en droit de solliciter la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur dispose de deux mois pour y procéder.

Dans cette affaire, le locataire saisit le Juge de proximité pour obtenir la restitution complète du dépôt soit 900 €. Il avait, en effet, obtenu, du bailleur, seulement la restitution de 293.23 €.

Le Juge invite le locataire, lors de l'audience, à justifier des demandes pouvant excéder cette somme de 293.23 €. Faute de l'établir, le locataire est débouté.

La Cour de Cassation casse et annule ce jugement.

Elle indique que c'est au bailleur, en cas de restitution partielle, de justifier des sommes qu'il a prélevées pour opérer la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut de telle production, il s'expose à devoir restituer la totalité.

En d'autres termes, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en son entier. Sauf à ce que le propriétaire justifie, conformément à l'état des lieux d'entrée comparé à l'état des lieux de sortie, que des sommes resteraient dues par le locataire du fait de détériorations qui lui sont imputables (factures diverses de remise en état : peinture, plomberie...) ou de factures diverses (eau, électricité.. en fonction des indices relevés dans l'état des lieux de sortie.)

Prenez connaissance de notre thématique consacrée au logement.

Plan du site