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Infos et orientations

Simplification du droit

La commission des lois de l'Assemblée Nationale a pris l'initiative d'ouvrir un chantier de simplification du droit.

Selon ses membres " L'inflation des textes et la dégradation de leur qualité sont non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité mais sont préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays" .

Elle a décidé d'ouvrir un site internet invitant les français à lui signaler les dispositions législatives qui mériteraient, selon des critères bien précis, d'être abrogés, harmonisés ou réécrits en vue d'une meilleure intellégibilité : voir le site

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