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Infos et orientations

Mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Un décret du 30 décembre 2009 prévoit désormais qu'une somme, qui correspond au montant du RSA, doit être laissée automatiquement à la disposition de la personne dont le compte en banque fait l'objet d'une saisie.

Voici le lien vers le site Internet "les clés de la banque" qui donne des explications et qui propose un lien vers le Décret. Il met en ligne également un courrier type à adresser à votre banque dans l'hypothèse où cette somme ne serait pas mise à disposition.

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