Accueil CDAD / Infos et orientations / Actualités juridiques / Troisième volet de la loi de simplification du droit

Infos et orientations

Publication au journal officiel du troisième volet de la loi de simplification du droit le 18 mai 2011

Cette loi modifie plus de 48 codes ! dans des domaines aussi variés que le droit de la consommation, le droit administratif, le droit du travail, le droit civil, le code pénal... Voici quelques unes des dispositions de la loi

Concernant les particuliers et les entreprises :

  • Extension aux bénéficiaires du RSA du préavis de congé au bailleur réduit (1mois)
  • Réduction du délai au-delà duquel un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste (délai de 3 mois) et extension de ce dispositif aux motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.
  • Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans sous conditions (état de santé de l'enfant)
  • Application du droit commun des congés payés au chèque emploi associatif. (rémunération des salariés pendant cette prise de congé)
  • Protection des particuliers des conséquences des fuites d'eau. Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un logement susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné.

L'augmentation sera considérée comme anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation précédemment ou à défaut le volume moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné (locaux de taille et de caractéristiques comparables).

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue ci-dessus, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Il peut aussi demander, dans ce même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement de compteur.L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de cette information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

- Nouveau cas de rupture du CDD : L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail à durée déterminée, sans recours au Juge, pour inaptitude, constatée par le médecin du travail quelle qu'en soit la cause.

L'inaptitude d’origine non professionnelle

L’employeur dispose d’1 mois pour agir, suite au constat d’inaptitude prononcé par le médecin du travail.

Si le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé et si le CDD n’est pas rompu au terme de cette période, l’employeur doit reprendre le versement des salaires, sans contrepartie en termes de prestation de travail.

Si l’intéressé est un salarié protégé, il vous faut demander une autorisation de rompre le contrat à l’inspection du travail, comme dans les autres cas de rupture anticipée.

Le salarié dont le contrat est rompu perçoit une indemnité de rupture qui ne peut être pas inférieure à celle prévue en cas de licenciement, avec proratisation du montant pour toute durée d'emploi inférieure à 1 an, à laquelle s’ajoute l’indemnité de précarité de 10 %

Cas particulier de l’inaptitude professionnelle du salarié en CDD

Le nouveau régime de rupture anticipé du CDD pour inaptitude d’origine professionnelle se substitue au régime de la résiliation judiciaire

En cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement. Il ne pourra rompre le CDD que s’il prouve que, malgré ses recherches faites conformément aux propositions formulées par le médecin du travail, le reclassement du salarié inapte n’est pas possible.

L’indemnité de rupture du salarié en CDD dont l’inaptitude est d’origine professionnelle ne peut être inférieure au double de l’indemnité légale de licenciement.Le salarié perçoit également l’indemnité de précarité de 10 %.

Plan du site