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Un Décret du 10 septembre 2012 prévoit la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

Le Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 complète le Code de Procédure civile par les articles 1180-3 et 1180-4.

De même, depuis le 1er janvier 2013, les mineurs voulant sortir du territoire national n’ont plus besoin d'une "autorisation de sortie du territoire" (AST)

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