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Un décret du 18 septembre 2012 autorise Pôle Emploi à recouvrer les sommes versées à tort

Pôle emploi peut désormais récupérer les allocations et les aides qu'il a indûment versées au chômeur. Des retenues sont opérées sur les prestations à venir. 

Cette retenue est toutefois limitée à 20 % de leur montant s'il s'agit de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente.

Les sommes payées à tort mais inférieures à 77 € ne sont pas recouvrées.

L'allocataire qui conteste devoir la somme d'argent peut former un recours gracieux préalable devant le Directeur Général de Pôle Emploi.

Démarche réalisée par Pôle Emploi :

- en cas de non paiement par le débiteur, Pôle emploi lui adresse une mise en demeure de rembourser la prestation. Si cette mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de la notification, Pôle emploi adresse une contrainte.

Démarche réalisée par le débiteur :

Il peut former opposition à cette contrainte, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la notification, devant le Tribunal compétent (l'adresse du tribunal et les formes requises pour le saisir doivent être obligatoirement indiquées dans la contrainte).

Le débiteur doit indiquer, dans son opposition, les raisons pour lesquelles il n'est pas redevable de ces sommes. Il doit adresser au secrétariat du Tribunal une copie de la contrainte contestée.
 
 La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

A défaut d'opposition de l'allocataire, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et peut donc entraîner une saisie des sommes dues.

Prenez connaissance du Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012.

(Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication (soit le 21 sept. 2012).

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