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Des informations pour résoudre un litige de la consommation

Trouver une solution à l'amiable

- Vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs afin qu'elle vous informe de vos droits et obligations. Ainsi vous saurez si vous êtes fondé juridiquement à demander réparation au professionnel avec lequel vous êtes en litige. L'association pourra vous aider à créer votre dossier et à rédiger votre courrier.

Pour plus d'informations sur , cliquer sur ce lien.les associations de consommateurs

- Vous pouvez également procéder à une médiation ou une conciliation.

- Dans l'hypothèse d'un litige avec un professionnel à l'étranger, Consultez le site de la D.G.C.C.R.F.

Engager une action en justice

Vous disposez de plusieurs voies possibles pour faire trancher votre litige de consommation :

- La déclaration au greffe : une saisine simplifiée du Juge de proximité (tribunal d'instance)

- L'injonction de faire et de payer

- Le référé en cas d'urgence

- L'assignation devant le Tribunal d'instance ou le Tribunal de Grande Instance

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