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Engager une action en justice

Vous disposez de plusieurs voies possibles pour faire trancher votre litige de consommation :

- La déclaration au greffe : une saisine simplifiée du Juge de proximité (tribunal d'instance)

- L'injonction de faire et de payer

- Le référé en cas d'urgence

- L'assignation devant le Tribunal d'instance ou le Tribunal de Grande Instance

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