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Téléchargement de formulaires administratifs pour les particuliers

Le site du Ministère de la Justice met à votre disposition toutes sortes de formulaires téléchargeables.

  • Actions en justice :
    Par exemple, des formulaires pour les injonctions de faire ou de payer devant le juge de proximité si la demande ne dépasse pas la somme de 4 000 €, devant le Juge d'instance pour des sommes supérieures à 4 000 €.
  • Aide juridictionnelle
  • Assistance éducative
  • Casier judiciaire
  • Certificats de non recours (non appel et non opposition)
  • Copie de décision de justice
  • Etat civil
  • Famille : notamment le formulaire de demande après divorce ou séparation de corps afin d'organiser la vie séparée pour les enfants, ainsi que le formulaire pour une demande d'exercice en conjoint de l'autorité parentale, renonciation à succession
  • Fichier national automatisé d'empreintes génétiques
  • Gage
  • Indemnisation des victimes (saisine de la CIVI)
  • Pièces à conviction
  • Prison et réinsertion (demande de permis de visite
  • Témoin (attestation, déclaration des tiers)
  • tutelles
  • victimes (notamment le formulaire de saisine du Juge délégué aux victimes)

Accédez aux formulaires, (orientation vers le site du ministère de la justice) en cliquant ici

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