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Vie-Publique.fr

  • Réforme de l'État : réduction du nombre des commissions consultatives
  • Chaque année, le gouvernement publie en annexe au projet de loi de finances la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France.
    Au 18 septembre 2017, on compte 410 commissions (443 au 16 septembre 2016).
    La suppression des commissions inactives ou devenues inutiles est un objectif permanent de la réforme de l'État.
    Une circulaire du Premier ministre du 24 octobre 2017 entend renforcer ce mouvement de (....

  • Dette publique : un bébé français doit-il déjà 25 000 euros à sa naissance ?
  • Ce montant est celui de la dette publique, au sens de Maastricht, par habitant. Pour le calculer, on divise la somme brute des emprunts publics par le nombre d'habitants de la France.
    Question extraite de : "Parlons dette en 30 questions. 2e édition", Jean-Marie Monnier (2017), disponible à La Documentation française
    Une métaphore réductrice
    Ce montant est celui de la dette publique, au sens de Maastricht, par habitant. Pour le calculer, on divise la somme brute des emprunts publics par le nombre (....

  • Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : application au 1er janvier 2019
  • Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) s'appliquera à compter du 1er janvier 2019, c'est ce qu'a annoncé le ministre de l'action et des comptes publics le 13 novembre 2017.
    Une mise en oeuvre reportée
    La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reportée d'un an par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances pour 2017. Ce report avait été confirmé par la loi du 15 septembre 2017 afin de laisser le temps à des expérimentations et à un audit de (....

  • Projet de décret relatif aux installations nucléaires de base et à la transparence en matière nucléaire
  • 17 novembre - 18 décembre 2...

  • Les dix ans du contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), plus communément appelé le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007. A l'occasion de ce dixième anniversaire, retour sur la création et les missions de cette institution.
    Une institution récente
    La loi du 30 octobre 2007 à l'origine de la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'appuie sur une réflexion initiée en France à la fin des années 1990 sur le contrôle des prisons et, (....

  • Travailleurs handicapés : bilan de l'obligation d'emploi dans le secteur privé
  • A l'occasion de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées qui se tient du 13 au 19 novembre 2017, la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie le bilan de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé en 2015 .
    Un taux d'emploi direct en légère augmentation mais inférieur à 4%
    L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises et les établissements publics industriels et commerciaux (....

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)
  • Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.
    Le projet de loi confirme l'objectif de déficit public pour 2017 à 2,9% du PIB présenté dans la première loi de finances rectificative pour 2017. Il s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% en 2017 et 1,7% en 2018. Le solde budgétaire est évalué à -74,1 milliards d'euros, en amélioration de 2,9 (....

  • Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
  • Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 par Mme Laura Flessel, ministre des sports.
    La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 15 novembre 2017.
    Le projet de loi vise à préparer l'organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques.
    Il vise à respecter les dispositions contenues dans le contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO). Il (....

  • Europe de la défense : 23 États membres renforcent leur coopération
  • Réunis en conseil le 13 novembre 2017 à Bruxelles, les ministres des Affaires étrangères et de la Défense de 23 États membres de l'Union Européenne (UE) ont signé une notification conjointe adressée à la Haute Représentante Federica Mogherini et au Conseil européen sur la coopération structurée permanente - CSP (ou PESCO en anglais). La CSP vise à mettre en place une coopération renforcée dans le domaine de la sécurité et de la défense.
    Le cadre de la CSP
    Approuvé lors du sommet européen de Bratislava de (....

  • Encadrement des loyers : évaluation de l'expérimentation à Paris
  • Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) publie une évaluation sur l'encadrement des loyers à Paris. Selon le Haut Comité, le dispositif a permis une stabilisation du niveau des loyers à Paris, notamment pour les petites surfaces même s'il n'est que partiellement appliqué par les propriétaires.
    En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
    Mis en place dans le cadre de la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi Alur), l'encadrement des loyers est appliqué à Paris (....

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