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Les huissiers de justice

L'huissier de justice exécute les actes que lui demandent les particuliers, les associations, les entreprises, les organismes publics ou les autorités judiciaires pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié.

Il vérifie la légalité de l'acte demandé mais ne porte pas d'appréciation sur son opportunité.

Les Huissiers sont des officiers publics et ministériels.

L'Organisation de la Profession :

Leur organisation est prévue dans l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.

Les Huissiers sont regroupés dans une Chambre départementale, puis Régionale et enfin nationale. Ces Chambres sont des Établissements d’utilité publique.

Dès le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de justice est nationale concernant le recouvrement de créances impayées, les prisées et les ventes aux enchères publiques, les constatations et les activités accessoires.

Pour la signification des actes et la mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, elle s'exerce dans le ressort de la cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. Pour les Landes, il s'agit du ressort de la Cour d'Appel de PAU.

Leur rôle :

L'Huissier intervient pour le recouvrement des créances :

Le recouvrement amiable : L’Huissier a un rôle de négociateur lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de régler sa dette à une autre. Il peut proposer un plan de remboursement étalé qui devra être accepté par les deux parties.

Le recouvrement judiciaire : l’Huissier de Justice intervient pour aider à respecter les droits du créancier si la personne refuse de régler sa dette. Ainsi, si le recouvrement amiable échoue, vous devez demander un TE auprès de la juridiction compétente (elle donnera force exécutoire à votre titre de créance), qui sera ensuite délivrer par l'Huissier à votre débiteur.

L’Huissier peut notamment utiliser :

  • La procédure d’injonction de payer: il s’agit d’une action en justice dans le cadre d’une dette incontestable. L’huissier présente une requête au nom du créancier au Tribunal :

- de proximité (pour une créance inférieure à 4 000 €)
- d’Instance (à partir d’une créance de 4 000 €)
- de commerce (pour une créance commerciale)

Le Juge se prononce sans avoir vu ou entendu le débiteur. Il rendra une ordonnance portant injonction de payer. L’huissier délivrera cette ordonnance au débiteur qui possède un droit de recours d’un mois. En cas de contestation un procès contradictoire aura lieu.

  • Le recouvrement d’un chèque impayé: l’huissier délivrera au créancier un titre exécutoire pour engager des poursuites, après avoir signifié un certificat de non paiement du chèque demeuré infructueux pendant 30 jours.
  • La clause de réserve de propriété: l’huissier récupérera le matériel livré mais non payé à condition que soit mentionnée sur la facture que la marchandise appartient au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
  • L'assignation en justice: il s'agit d'un acte de l'Huissier par lequel le créancier cite le débiteur en justice.

La Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution offre à l’Huissier une diversité de voie d’exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter son obligation. L’Huissier dans cette hypothèse ne peut agir qu’avec l’appui d’une décision de justice ou d’un acte notarié fixant une créance. (exemple : un bail notarié)

Exemple :

Des saisies conservatoires: sur demande faite auprès du Juge de l’exécution à titre préventif.
Cette mesure garantie aux créanciers de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l’attente d’un jugement. Ces saisies peuvent porter sur des biens mobiliers corporels ou incorporels (somme d’argent..)

Les saisies attribution:
Cette procédure permet à l’huissier de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont il devient le propriétaire tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité de contestation devant le juge de l’exécution. Passé ce délai, le créancier touchera ce qui lui est dû.

Les saisies rémunération:
Cette procédure se pratique également avec un titre exécutoire. Elle est autorisée et suivie intégralement par le Tribunal d’Instance. L’huissier met en place une tentative de conciliation. Si cette dernière échoue, la saisie est notifiée à l’employeur. Ce dernier prélèvera directement sur le salaire de son employé débiteur la somme maximale prévue par la loi et versera la somme au greffe.

La loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur.

Les saisies ventes:
L’Huissier se rendra au domicile du débiteur pour établir l’inventaire précis de ses biens.
Ces biens pourront être, à défaut d’échec d’une conciliation, vendus dans un délai d’un mois soit directement par le débiteur (« vente amiable), soit en salle de vente (« vente forcée)

La saisie immobilière:
La procédure dite de paiement direct :
Un ex-mari ne verse plus la pension alimentaire fixée par le Juge, le créancier a la possibilité de confier son dossier à l’Huissier (joindre le jugement, avec mention de la formule exécutoire, délivré par le Juge aux Affaires familiales). L'Huissier se chargera de faire jouer la procédure dite « de paiement direct » grâce à laquelle le créancier pourra obtenir le paiement des mensualités impayés depuis maximum six mois, sans aucun frais pour lui. Il contraindra l’employeur ou la banque, par exemple, du mari à lui verser directement le montant de la pension. Il faut noter que le débiteur à la possibilité de contester cette procédure devant le Juge du Tribunal d’Instance.

Il intervient pour faire constater une situation :

L’Huissier intervient si vous avez subi un préjudice : un dégât des eaux, des troubles du voisinage…. Il rédigera un procès verbal de constat dans lequel il décrira la réalité de la situation. Grâce à ce constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable.

L’Huissier intervient pour anticiper d’éventuels préjudices :

Il réalise des états des lieux lors de l’entrée du locataire. Les frais sont partagés par moitié. Ce constat permettra d’éviter toutes difficultés lors de l’état des lieux de sortie.

Il peut également réaliser un inventaire des biens meubles propres à chacun des conjoints.

Il participe au bon fonctionnement de la justice : il détient un monopole pour porter à la connaissance des personnes les actes de procédure

Il est chargé de convoquer les parties à l’audience. À ce titre, il délivre les «assignations» en matière civile et les « citations » en matière pénale.

Dès la décision de justice rendue, il délivre les « significations », il porte à la connaissance des parties les actes et décisions et fait donc courir les délais des voies de recours et peut permettre la mise en exécution du jugement.

L’huissier de justice est seul chargé par la loi de permettre l’exécution des décisions de justice. Il est nécessaire de toujours confier sa décision assortie de la formule exécutoire à l’Huissier pour qu’il puisse la faire appliquer.

Leurs principe et leur discipline:

L’Huissier est tenu d’exercer ses fonctions avec honneur, probité et délicatesse. Il est tenu au secret professionnel et est responsable de ses fautes. L’Huissier est soumis au contrôle du Procureur de la République du ressort du Tribunal de Grande Instance dans lequel il exerce.

Leur rémunération :

Elle est réglementée par l'arrêté du 26 février 2016. 

Les contestations diverses :

Le débiteur qui estime que l’Huissier a effectué des actes injustifiés dispose de trois possibilités pour les contester :

- saisine du Président de la Chambre des Huissiers : la Chambre examine les diverses réclamations. Elle peut, sur demande du débiteur, taxer les frais, c'est-à-dire qu’elle va vérifier s’ils sont conformes au tarif, et donner son avis sur l’opportunité des frais engagés.

- La demande de vérification de dépens devant le Greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Le Greffier doit vérifier la conformité du coût de l’acte vis-à-vis du tarif fixé par les textes. A la différence de la Chambre des huissiers, il ne porte pas de jugement sur leur opportunité.

Vérification faite, le greffier délivre un certificat de vérification de dépens qui arrête le coût des actes.

Le débiteur peut, par la suite, saisir le Président de la juridiction qui taxera les frais de l’huissier et sera juge de leur opportunité. Le Président peut décider que les frais resteront à la charge de l’huissier.

  • - Le débiteur peut aussi saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’étude de l’Huissier pour engager sa responsabilité civile de Droit Commun sur la base d’une faute dans l’exécution de son obligation (actes inutiles ou inadaptés..). c’est au demandeur de l’action en justice de prouver la faute de l’huissier. Si cette dernière est caractérisée, le demandeur aura droit à des dommages et intérêts.

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