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Les notaires

Les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Il a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes et a le pouvoir d'émettre un titre exécutoire dans certains cas précis .

Vous pourrez obtenir des informations plus précises sur le site des notaires.

- Organisation 

- Rôles 

- Disciplines 

- Les frais versés au Notaire 

1) Leur organisation : 

Elle repose sur l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Les Notaires dépendent d’une Chambre soit départementale (le plus souvent) soit interdépartementale. Chacune d’elle dépendant d’une chambre régionale. Il existe 92 chambres départementales et 33 chambres régionales. Enfin, il a été créé un Conseil Supérieur du Notariat dont la compétence est nationale.  

Les notaires sont également présents au niveau international avec l’UNIL (Union Internationale du Notariat), sur le plan européen avec la CNUE (Conférence du Notariat de l’UE) et le BNF (Bureau des Notaires de France).  

Le décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 publié au Journal officiel le 6 novembre 2003 institue « une Chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes, et des Pyrénées-Atlantiques dont le siège est fixé à PAU. » 

2) Leurs rôles :  

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. 

En 1539 par l’ordonnance de Villers-Cotterêts, François 1er a déterminé le rôle dévolu aux Notaires : les actes doivent être rédigés en langue française, la conservation doit être assurée ainsi que la mention de leur existence dans des répertoires. Le Notaire constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui signent l’acte. 

En 1597, François 1er fait du Notaire le détenteur du sceau de l’État. 

Le Notaire est un Officier public : 

A ce titre, il est nommé par décision du Garde des Sceaux. 

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui donne la véritable mission du notaire : 

 « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ». 

Le Notaire assure le service public de l’authenticité, c'est-à-dire qu’il donne une valeur incontestable aux actes grâce à son sceau mais aussi à sa signature : 

  • - en leur donnant une date certaine : ainsi la preuve est simplifiée. 
  • - en leur donnant une force probante : c'est-à-dire que cet acte authentique fait automatiquement foi du contenu 
  • - en leur donnant force exécutoire : L’acte authentique à la même force qu’un jugement. A la différence de l’acte sous seing privé, que l’on peut donc rédiger sans l’intervention d’un notaire, l’acte authentique donne force exécutoire, ainsi le créancier aura la possibilité, par l’intermédiaire d’un huissier, d’obtenir l’exécution des obligations souscrites à son profit par le débiteur défaillant, sans au préalable obtenir une décision de justice.  

Il doit conserver les actes pendant 100 ans et sur demande en délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques.

Le Notaire est également un professionnel libéral : Il conserve son indépendance et est un vrai chef d’entreprise responsable de son équilibre économique.

Le recours à un Notaire est utile dans tous les secteurs de la vie tant privée que professionnelle : pour la vie familiale, la gestion du patrimoine et l’activité professionnelle. 

Le recours à un notaire est notamment nécessaire dans tous les actes qui touchent de près ou de loin la famille (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce, donation, succession, gestion de patrimoine...). Il a le monopole des formalités concernant la publicité foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...). 

Il est également compétent en droit des sociétés : rédaction de statut, création de société, augmentation ou réduction de capital, cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique (contrats de crédit-bail, franchise, cessions de blocs de contrôle...). 

Il peut aussi acter pour tout ce qui est lié au droit de l’urbanisme, au droit rural, aux collectivités territoriales…

3) Leurs disciplines :  

Cette profession regroupe un ensemble de valeurs fondamentales que l’on retrouve dans tous les secteurs juridiques, comme par exemple l’impartialité, l’intégrité, la confidentialité et aussi la responsabilité. 

Le Notaire est responsable vis-à-vis de ses clients des dommages résultant de toutes fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. A ce titre, il doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. 

Si son client estime qu’il a commis une erreur ou une négligence et si cette erreur engendre pour lui un préjudice, il pourra engager la responsabilité du Notaire en saisissant le Président de la Chambre dont il dépend.  

4) les frais versés au Notaire :  

Il convient d’éclaircir différents points : 

  • - ce que le notaire perçoit pour le compte du Trésor Public : (80%)

· les droits et taxes revenant à l’État ou à la Région au département ou encore à la commune au titre de l’enregistrement, de la publicité foncière, des impôts directs ou indirects. 

· Les droits de timbre 

· La TVA collectée sur ses honoraires qu’il doit reverser à l’Etat 

  • - les Frais et débours, c'est-à-dire les frais acquittés par le Notaire pour le compte de son client (ils correspondent aux formalités attachées à la bonne exécution de l’acte demandé). Ce travail est rémunéré par unité de valeur.  
  • - la Rémunération du Notaire : 
  • I – Concernant les émoluments fixés par la Loi. Attention Modifications Loi MACRON :

voir l'arrêté du 26 février 2016

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