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Les Juridictions

L’organisation de la Justice Française

Notre organisation juridictionnelle, issue de la Révolution Française, a l’originalité d’être composée de deux ordres de juridictions : un ordre judiciaire et un ordre administratif.

Règles générales de compétences

Vers quelle juridiction vous adresser?

La Juridiction judiciaire d'appel

La Cour d'Appel est la juridiction du 2nd degré qui permet de voir à nouveau une affaire jugée en fait et en droit.

Les Juridictions pour mineurs

Dès lors que l'état de minorité est établi, le mineur auquel est imputé un crime, un délit ou une contravention de cinquième classe ne peut être déféré aux juridictions de droit commun. Inversement, les juridictions des mineurs ne peuvent être saisies que des seuls faits commis au temps de la minorité de l'intéressé qu'elles ne sauraient juger pour les faits perpétrés après sa majorité.

Les Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

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