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La Juridiction judiciaire d'appel dont dépend le département des Landes

La Cour d'Appel est la juridiction du 2nd degré qui permet de voir à nouveau une affaire jugée en fait et en droit.

Compétences Cour d'Appel

La Cour d'Appel (CA) constitue un deuxième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'elle est appelée à rejuger l'ensemble du litige, en fait et en droit. Pour le département des Landes, la CA compétente est la CA de PAU.

La Cour d'Appel de Pau

Coordonnées Cour d'Appel de Pau:

Place de la Libération

B.P. 2113

64034 PAU CEDEX

Tél. : 05.59.82.47.15

Fax : 05.59.82.47.42

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