La Cour d'Appel (CA) constitue un deuxième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'elle est appelée à rejuger l'ensemble du litige, en fait et en droit.
Pour le département des Landes, la CA compétente est la CA de PAU.
La Cour d'Appel est la juridiction du 2nd degré qui permet de voir à nouveau une affaire jugée en fait et en droit.
La Cour d'Appel (CA) constitue un deuxième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'elle est appelée à rejuger l'ensemble du litige, en fait et en droit.
Pour le département des Landes, la CA compétente est la CA de PAU.
Coordonnées Cour d'Appel de Pau:
Place de la Libération
B.P. 2113
64034 PAU CEDEX
Tél. : 05.59.82.47.15
Fax : 05.59.82.47.42