Accueil CDAD / Les Juridictions / La Juridiction judiciaire d'appel / Compétences Cour d'Appel

Compétences Cour d'Appel

La Cour d'Appel (CA) constitue un deuxième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'elle est appelée à rejuger l'ensemble du litige, en fait et en droit. Pour le département des Landes, la CA compétente est la CA de PAU.

Par principe, la représentation est obligatoire devant la CA (il existe certaines matières dans lesquelles le recours à un avocat n'est pas obligatoire). C'est donc en principe votre avocat qui déterminera la CA compétente matériellement et territorialement.

Composition de la CA:

Une CA est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.

Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.
Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats.

Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Compétence matérielle:

L'article L 311-1 du COJ dispose que:

"La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires".

Cependant, certaines CA sont spécialement compétentes en fonction de la nature de votre litige. C'est le cas notamment de la CA de Paris, en matière de propriété intellectuelle, de clauses abusives ou encore en cas de recours contre certaines Autorité Administrative Indépendantes (Conseil de la Concurrence, Autorité des Marchés Financiers...).

Selon l'article 562 du Code de Procédure Civile (CPC), l'appel ne défère à la CA que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution (c'est-à-dire ce dont la CA aura connaissance) s'opère toutefois pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains points particuliers, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Compétence territoriale:

La juridiction compétente pour statuer est, en principe, celle dans le ressort de laquelle se trouve placé le tribunal dont la décision est attaquée. Les juges d'appel corrigent donc toujours les jugements des mêmes juges du premier degré.

La CA compétente pour les jugements du 1er degré rendus par les juridictions Landaises (Mont-de-Marsan et Dax) relèvent par principe de la compétence de la CA de Pau.

Saisine CA et délais d'appel:

Par principe, la personne qui souhaite faire appel doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté (ou au greffe de la cour d'appel dans certains cas). Vous pouvez donc le faire vous-même ou par l'intermédiaire de votre avocat.

Le délai de droit commun pour interjeter appel d'une décision et donc saisir la CA est d'un mois.Ce délai peut être ramené à 15 jours voire 10 jours dans certains cas.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.

Coût de l'appel:

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assise, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.

Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l'aide juridictionnelle, l'introduction de l'appel est payant.

Le montant de la contribution est alors de 225 €.

Le timbre fiscal correspondant est payable par internet.

Procédure devant la CA:

Devant la CA existe, à l'instar du TGI, une mise en état, visant à mettre votre litige "en état d'être jugée". Pour se faire, un magistrat est spécialement dédié à cette tache: le Conseiller de la Mise en État (CME).

C'est à ce dernier que les avocats de chaque partie adressent leurs conclusions dans un délai précis et déterminé fixé par le CME lui-même (c'est ce que l'on appelle le calendrier de la mise en état).

Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.

À défaut, les parties sont considérées comme ayant abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Arrêts rendus par la CA:

La CA peut infirmer ou confirmer, totalement ou partiellement, le jugement rendu par la juridiction du 1er degré.

Les arrêts rendus par la CA sont insusceptibles d'appel. Seule la voie du pourvoi en cassation est possible.

Plan du site