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La Cour d'Appel de Pau

Coordonnées Cour d'Appel de Pau:

Place de la Libération

B.P. 2113

64034 PAU CEDEX

Tél. : 05.59.82.47.15

Fax : 05.59.82.47.42

Fonction de la Cour d'Appel de Pau :

Suite à l'appel formé par une partie mécontente de la décision rendue par le 1er Tribunal saisi, la Cour d'Appel réexamine l'affaire en fait et en droit.

Le 1er Tribunal saisi peut être (qu'ils s'agisse d'une juridiction de DAX ou de MONT DE MARSAN) :

- le Tribunal d'Instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ;
 - Le Tribunal de Grande Instance
 - Le Tribunal de Commerce
 - Le conseil de prud'hommes (pour les affaires supérieures à 4 000 €)
 - Le Tribunal paritaire des baux ruraux
 - Le Tribunal des affaires de sécurité sociale
 - Le Tribunal de Police
 - Le Tribunal correctionnel
 - Le Juge d'instruction

À noter : l'appel formé suite à une décision d'une cour d'assises (chargée de juger les crimes), se déroule devant une autre cour d'assises.

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