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Les Juridictions administratives dont dépend le département des Landes

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Il existe, comme pour les juridictions judiciaires, un premier et un second degré de juridiction en matière administrative. La juridiction de 1er degré est le Tribunal Administratif, celle du 2nd degré, la Cour Administrative d'Appel. 

À l'instar de la Cour de cassation dans le domaine judiciaire, il existe également une juridiction qui ne statue que sur l'application du droit: le Conseil d'État.

Vous trouverez sur cette carte, les juridictions administratives dont vous dépendez en fonction de votre lieu de résidence.

Les pouvoirs du juge administratif sont de cinq ordres:

– Le juge administratif peut annuler une décision administrative contestée. Lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale (parce qu’elle n’a pas respecté une loi, parce que des moyens ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues par les textes…), il en prononce l’annulation. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé.

– Le juge administratif peut modifier la décision contestée. Il ne s’agit plus seulement d’annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale. Le meilleur exemple est celui des élections. Lorsque le juge administratif constate que de très graves irrégularités ont été commises par le candidat élu, il peut, si ces manœuvres ont changé l’issue de l’élection, déclarer élu un autre candidat.

– Le juge administratif peut condamner une administration à payer une somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Si le juge constate qu’une administration a causé un préjudice (ex : les services de l’Équipement n’ont pas entretenu une route qui a provoqué des accidents, un service hospitalier a choisi un traitement inadapté à l’état d’un patient), il peut la condamner à indemniser la victime.

– En outre, le juge administratif peut prononcer des mesures d’urgence. Il s’agit, dans ce cas, du juge des référés, qui peut notamment demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif, ordonner une expertise ou enjoindre la communication d’un document.

– Enfin, à la demande des parties au litige, les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel peuvent transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, et ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution.

Les recours administratifs

Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif. Vous trouverez dans cette rubrique les deux principaux recours existants: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux. Vous trouverez également des informations sur la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs). 

Tribunal Administratif de Pau

Le tribunal administratif (TA) juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

La Cour Administrative d'Appel (CAA) est une juridiction administrative de rang supérieur Elle juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs et certaines juridictions spécialisées.

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