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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

La Cour Administrative d'Appel (CAA) est une juridiction administrative de rang supérieur Elle juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs et certaines juridictions spécialisées.

Coordonnées CAA de Bordeaux:

17 cours de Verdun
 33 074 BORDEAUX CEDEX

Téléphone: 05.57.85.42.42
Télécopie : 05.57.85.42.40
Courriel : greffe.caa-bordeaux@juradm.fr

Heures d’ouverture au public : 9 h – 16 h du lundi au vendredi

En dehors de ces heures d’ouverture, il est possible de poser les requêtes dans une boite au lettre située à gauche de l’entrée de la Cour.

La CAA de Bordeaux est compétente en appel des jugements rendus par les Tribunaux Administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers et Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou (MAYOTTE), Saint-Denis-de-la-Réunion,Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les Cours d’Appel sont issues d’une loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratifs afin d’alléger la charge du Conseil d’État. Elles représentent donc la possibilité pour les parties de faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le juge d’appel contrôle la réponse donnée par les juges à la question soulevée par le litige.

La CAA de Bordeaux a été créée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.

Les cours, qui sont au nombre de huit, sont présidées par un conseiller d'État et composées de présidents de chambre, d'assesseurs et de conseillers, qui exercent les fonctions de rapporteur et de rapporteur public (contrairement à ce que pourrait suggérer sa dénomination, le rôle de ce dernier consiste à exposer en toute indépendance ses conclusions à la formation de jugement).

Ces magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et des pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.

Les cours sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative applicable au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Présidée par un conseiller d'État, la CAA de Bordeaux compte également 31 magistrats répartis au sein de 6 chambres, 36 agents de greffe et 6 assistants juridictionnels.

À noter : parfois le Conseil d’État est directement compétent en appel. C’est notamment le cas des appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales et les appels qui portent sur les recours en appréciation de la légalité.

Procédure devant la CAA:

La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est similaire à celle suivie lors de la première saisine de la juridiction administrative : elle est essentiellement écrite, depuis la déclaration jusqu'à la notification du jugement. L'assistance d'un avocat est cependant plus souvent requise.

Situations concernées:

La possibilité d'appel devant la cour administrative d'appel est mentionnée dans la notification des jugements de tribunal administratif qui ne sont :

  • - ni rendus en premier et dernier ressort,
  • - ni susceptibles d'appel devant le Conseil d'État.

Le jugement de tribunal administratif est alors attaquable si une des parties concernées estime qu'il contient : 

  • - une erreur sur l'appréciation des faits,
  • - ou une erreur dans l'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Délais d'appel:

Le délai d'appel est indiqué dans la notification du jugement à attaquer.

Sauf cas particulier, il est de 15 jours pour les référés et de :

  • - 2 mois, pour les personnes résidant en métropole,
  • - 3 mois pour les personnes résidant outre-mer,
  • - 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger.

Saisine de la CAA:

La saisine de la CAA est gratuite et se fait par une requête.

La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel. Elle est librement rédigée. Elle doit contenir les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié.

En cas de demande d'indemnités, elle doit démontrer un préjudice réel et en fournir une évaluation argumentée.

Une copie du jugement et des pièces justificatives utiles doivent être joints à la requête.

L'ensemble doit être déposés ou adressé au greffe de la cour administrative d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a de parties + 2. À défaut, la requête est irrecevable.

Assistance et représentation:

Sauf exceptions, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

Pour financer le recours à un avocat, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. 

Effets de l'appel:

L'appel n'est pas suspensif en droit administratif: il n'empêche pas par lui-même l'exécution des décisions des premiers juges.

Le jugement contesté s'applique jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, sauf si la cour a accepté une demande de référé suspension présentée en même temps que l'appel.

Déroulement du procès devant la CAA:

Après éventuel échange d'arguments par écrit (échange de mémoires) entre les parties, celles-ci sont informées de la date d'audience, mais ne sont pas tenues de s'y présenter.

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution. Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours.

Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandé dans un délai plus long, de plusieurs semaines.

Pour plus de renseignements, consulter le site de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

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