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Tribunal Administratif de Pau

Le tribunal administratif (TA) juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

Les Tribunaux Administratifs (TA) ont été crées en 1953. Ces Tribunaux ont une compétence de principe en matière administrative. Ainsi tous les litiges administratifs sont de leur compétence sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe.

Le recours à un avocat, à un avoué ou à un avocat aux conseils est parfois obligatoire sauf pour l’État. Renseignez-vous auprès des greffes.

Ressort territorial:

Les dispositions de l'article R. 221-3 du Code de Justice Administrative (CJA) fixent le siège et le ressort des tribunaux administratifs. Sont du ressort territorial du Tribunal Administratif de PAU les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes Pyrénées, des Landes et du Gers.

Composition des TA:

Le tribunal administratif est constitué, outre son président, de magistrats répartis en chambres, et de personnels du greffe et agents administratifs dirigés par un greffier en chef. Les règles relatives à l'organisation des tribunaux administratifs trouvent à s'appliquer de façon identique à toutes les juridictions de cette nature sous réserve des particularités propres aux tribunaux d'outre-mer, d'une part, et au tribunal administratif de Paris, d'autre part.

Conformément aux dispositions de l'article R 221-4 CJA, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'État. Pour le TA de Pau, il existe 3 chambres. En fonction de l'importance du TA et des affaires traitées, il peut y avoir des chambres simples, des chambres réunies et des formations plénières.

En application des dispositions de l'article R. 231-1 du CJA seuls les membres du corps des TA et des CAA exercent les fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions. Ils peuvent occuper les fonctions de rapporteur dans les TA. Le rapporteur expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent.

Procédure devant le TA:

Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale. Toutefois, des observations orales peuvent être admises lors de l'audience.

Instruction du dossier:

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

L'échange d'arguments se fait par des écrits :

  • - la requête introductive est communiquée à l'administration attaquée, laquelle présente des observations en défense.
  • - les observations sont transmises au demandeur pour qu'il y répondre par un mémoire en réplique.

Le véritable débat a lieu lors de l'instruction du dossier. Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Le rapporteur public propose une solution.

Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

Date de l'audience:

La date de l'audience est envoyée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé réception 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit jusqu'à 2 jours.

IMPORTANT: La présence du demandeur et d'un avocat n'est pas obligatoire.

Déroulement de l'audience:

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Les 2 parties exposent les faits, la nature de la demande et les arguments.

À l'issue de cet exposé, le demandeur des observations orales (en personne ou par le biais de son avocat). En revanche, il ne peut pas présenter de nouvelles demandes ou de nouveaux arguments.

Le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente. Le rapporteur public quant à lui, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution la plus appropriée au litige. Les parties peuvent, le cas échéant, présenter de courtes observations orales à l'issue de l'audience.

Délibéré et jugement:

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. Ils rendent leur décision en audience publique, dans les 15 jours. Le jugement motivé est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé avis de réception. La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours:

Pour certains litiges (par exemple,un litige relatif à la redevance audiovisuelle), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou, dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Coordonnées du TA de PAU:

Adresse : Villa Noulibos
 50 cours Lyautey
 BP 543
 64010 PAU CEDEX
 Téléphone : 05.59.84.94.40
 Télécopie : 05.59.02.49.93 ou 05.59.02.61.98
 Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr

Heures d’ouverture au public : 9 h – 12 h / 13h30 – 16h45

Pour avoir plus de renseignements, visiter le site du Tribunal Administratif de PAU

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