Accueil CDAD / Les Juridictions / Les Juridictions dans le département des Landes

Les Juridictions dans le département des Landes

Les villes indiquées sur cette carte sont les chefs-lieux des cantons de chaque ressort. Cliquez sur "Tribunal de Grande Instance de Dax" ou "Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan" pour voir apparaître sur la carte les cantons du ressort de l'un ou l'autre des T.G.I.

Les Tribunaux de Grande Instance

Les Tribunaux de Grande Instance (juridictions du 1er degré) peuvent statuer en matière civile (rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent) et/ou en matière pénale (prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine).

Vous trouverez dans les rubriques ci-dessous, les compétences en matière civile et en matière pénale du TGI, ainsi que celles des différents magistrats spécialisés.

Les Tribunaux d'Instance

Les Tribunaux d'Instance (TI) sont des juridictions du 1er degré, qui peuvent statuer en matière civile ou en matière pénale. Vous trouverez dans cette rubrique les compétences du TI en matière civile et en matière pénale.

Les Juridictions de Proximité

Les juridictions de proximité sont des juridictions du 1er degré et sont maintenues jusqu'au mois de janvier 2017 (Voir article 56 du Projet de Loi de Finances pour 2015).

Cour d'Assises

La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime ou d'une des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armé..) ainsi que les tentatives et complicité de crimes (et des autres infractions).

Les Tribunaux de Commerce

Le Tribunal de Commerce (TCom) est une juridiction d'exception, conçue spécialement pour traiter des litiges commerciaux, par des juges qui ne sont pas des magistrats professionnels, mais des magistrats consulaires.

Les Conseils des Prud'hommes

Les Conseils des Prud'hommes sont des juridictions d'exceptions, dont la compétence exclusive est de traiter des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. 

Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Plan du site