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Compétences Conseil des Prud'hommes

Les Conseils des Prud'hommes sont des juridictions d'exceptions, dont la compétence exclusive est de traiter des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié.

Le Conseil des Prud'Hommes (CPH) est une juridiction paritaire, composée de magistrats non professionnels, représentant les employeurs et les salariés. Il s'agit de magistrats élus qui bénéficient d'un statut particulier.

L'article L 2411-22 du Code du Travail prévoit notamment une protection contre leur licenciement à raison de cette activité. Ils ne sont pas rémunérés mais simplement indemnisés et sont soumis à des règles d'impartialité et disciplinaires. 

Bien que vivement conseillée, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le CPH. Vous pouvez donc être amené à déterminer vous même si le CPH est réellement compétent (compétence matérielle) et quel CPH est géographiquement compétent (compétence territoriale).

À noter que devant le CPH se déroule toujours à titre préliminaire, la tenu d'une audience de conciliation, qui, si elle échoue, conduira à une résolution judiciaire de votre litige.

Compétence matérielle:

Il faut se référer aux dispositions de l'article L 511-1 du Code du Travail.

En premier lieu, l'élément essentiel permettant de déterminer la compétence du CPH est l'existence d'un contrat de travail.

On considère qu'il y a contrat de travail quand, moyennant rémunération, une personne physique individuellement identifiée, s'engage à mettre personnellement son activité au service d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, par contrat de droit privé, écrit ou verbal, exprès ou tacite.

Le CPH est donc incompétent si votre employeur est une personne morale de droit public (Etat, Collectivité Locale...)

Le CPH est composé de cinq sections : activités diverses, industrie, agriculture, encadrement et commerce.

Chacune des sections constitue une juridiction autonome pour les affaires qui relèvent de sa compétence personnelle. Celle-ci est déterminée en fonction de l'activité principale de l'employeur pour les sections du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, en fonction de l'activité des salariés pour la section de l'encadrement et viennent à la section des activités diverses les litiges qui ne relèvent d'aucune des autres sections.

Attention: Le code de la sécurité sociale et le code rural attribuent respectivement aux commissions de première instance de la sécurité sociale et aux commissions de première instance de la mutualité sociale agricole compétence pour des litiges relatifs à la réparation des préjudices découlant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En second lieu, il faut qu'un litige soit né et qu'un préjudice vous ai été causé. Il s'agira alors pour vous d'obtenir tous les moyens de preuves permettant d'établir la réalité de votre préjudice pour pouvoir en demandé l'indemnisation devant le CPH.

À titre d'exemple, le recours au conseil de prud'hommes est possible notamment en cas :

  • - de licenciement,
  • - de sanction disciplinaire,
  • - de paiement du salaire ou des primes,
  • - de la durée de travail,
  • - des jours de repos ou de congé,
  • - des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
  • - conflits entre salariés (harcèlement...).

IMPORTANT: À noter que vous ne pourrez interjeter appel d'une décision du CPH que si le montant de votre demande est supérieur à 4.000€. Si le montant de votre demande est inférieur à 4.000€, seule la voie du pourvoi en cassation est possible (la représentation par avocat est obligatoire devant le Cour de cassation, qui ne juge qu'en droit, les faits ne sont pas abordés).

Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :

- les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés);

- les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Compétence territoriale:

L'article R 517-1 du Code du Travail dispose que:

"Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail.

Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.

Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite."

Délais pour agir:

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ce sont les règles de la prescription. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ de la prescription devant le conseil de prud'hommes est à compter de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action ou à compter de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Contrat de travail : 2 ans

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le CPH. Ce délai s'applique notamment dans les cas suivants :

  • - contestation d'un licenciement,
  • - contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
  • - contestation d'une mutation,
  • - contestation d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).

Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, une lettre de licenciement reçue le 19 avril 2009 peut être contestée jusqu'au 19 avril 2014.

Action en paiement de salaires : 3 ans

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir le CPH dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment en cas de :

  • - salaire non versé,
  • - heures supplémentaires non payées,
  • - primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.

Harcèlement et discrimination : 5 ans

Vous avez 5 ans pour saisir le CPH si vous intentez une action visant à faire reconnaître un harcèlement moral, sexuel ou une discrimination.

Accident du travail : 10 ans

Le délai applicable est de 10 ans si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle.

Autres actions : 12 mois

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

  • - la rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle,
  • - une rupture conventionnelle homologuée,
  • - la régularité ou la validité d'un licenciement économique.

Saisine du CPH:

La demande de saisine du conseil peut être déposée au greffe du conseil de prud'hommes ou y être adressée par lettre recommandée.

Elle doit notamment comporter :

  • - les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • - l'objet de la demande,
  • - les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.

Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Vous pouvez saisir le CPH dans le cadre d'une instance classique en passant d'abord devant le bureau de conciliation, ou en cas d'urgence, par une audience de référé (recevable uniquement lorsque votre demande ne peut pas être manifestement contestée par votre employeur).

Vous trouverez ci-joint les différents formulaires:

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Pour en savoir davantage sur le déroulement de l'audience devant le CPH: Consulter le site service public.fr

Pour savoir comment faire exécuter un jugement du CPH: Consulter le site service public.fr

Pour demander des pièces à la suite du procès:

- demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

- demande de certificat de non appel
 Consulter le site du ministère de la justice

- demande de certificat de non opposition
 Consulter le site du ministère de la justice

Pour une information générale sur le droit du travail dans l'entreprise: Consulter le site service public.fr

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