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Les Juridictions de Proximité

Les juridictions de proximité sont des juridictions du 1er degré et sont maintenues jusqu'au mois de janvier 2017 (Voir article 56 du Projet de Loi de Finances pour 2015).

Les articles L 231-1 à L 231-6, R 231-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire (COJ), fixent son rôle et sa compétence.

Devant la juridiction de proximité, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Il vous appartient alors de vérifier si le juge de proximité est le juge matériellement compétent pour connaître de votre litige, puis de déterminer le juge territorialement compétent. 

La compétence matérielle:

La juridiction de proximité dispose de compétences en matière civile et en matière pénale:

1°) en matière civile : 

 Comme toute juridiction, le juge de proximité dispose de compétences générales et de compétences spéciales dont il est le seul à pouvoir connaître.

L'article L 231-3 du COJ dispose qu'il est le seul à connaître:

-- des litiges déterminés par un enjeu financier ne dépassant pas 4.000 euros;

-- des demandes indéterminées, d’injonction de payer ou injonction de faire;

L'article R 231-5 du COJ précise que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
 

Dés lors que votre demande est d'un montant inférieur à la somme de 4.000 euros, la décision rendue par la juridiction de proximité est insusceptible d'appel. Seul le pouvoir en cassation est alors possible et nécessite le recours à un avocat Près la Cours de Cassation.

2°) En matière pénale:

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la juridiction de proximité statuant en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Vous pouvez également vous référer à l'article L 231-6 du COJ.

La juridiction de proximité est compétente pour:

-- les contraventions des quatre premières classe; (pour information: contravention de 1ère classe 38 euros ; 2ème  classe 150 euros, 3ème  classe 450 euros, 4ème  classe 750 euros)

-- l’homologation des compositions pénales des contraventions des quatre premières classes;

La compétence territoriale:

L'article R 231-6 du COJ dispose que la compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.

Il faut donc vous référer aux règles prévues par les articles 42 et suivant du Code de Procédure Civile.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice au sujet du juge de proximité.

Le Greffe des Juridictions de proximité est assuré par celui des Tribunaux d'instance.

La Procédure devant la Juridiction de Proximité:

1°) La saisine de la juridiction:

Vous devez toujours, avant de saisir le juge de proximité, tenter de trouver une résolution amiable de votre litige. Si vous n'y parvenez pas, la saisine du juge peut se faire:

- par déclaration au  greffe du Tribunal d’instance:

Faites sur formulaire de saisine  Cerfa n° 12285*02 à disposition au greffe ou téléchargeable sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique "Vos droits", puis "Actions en justice",

- par Lettre Recommandée avec Avis de Réception:

La déclaration porte l’identité des parties,les motifs de la demande et le montant de vos prétentions financières.

Les pièces justificatives devront être jointes à la demande. (ex contrat, attestations, factures, devis, photos…)

Ces pièces en respect du principe du contradictoire devront être communiquées en copie à la partie adverse, afin de lui permettre de répliquer.

- par assignation:

Délivrée par un huissier de justice, portant des mentions obligatoires, l’objet du procès et les demandes dont copie est remise au greffe.

En cas d’urgence, une saisine par voie du référé est possible.

2°) la convocation à l’audience:

La personne peut se présenter seule ou être assistée, au regard des dispositions de l'article 828 du CPC par:

- un avocat ;

- leur conjoint ;

- leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Coordonnées Juridictions de Proximité des Landes:

Tribunal d'Instance de Mont-de-Marsan:  Cité Administrative Galliane, 3 avenue Antoine DUFAU

Standard : 05.58.85.75.75

Télécopie : 05.58.85.75.79

Heures d’ouverture : 8h30-12h00/13h30-17h00.

Tribunal d'Instance de Dax : 13 rue des Fusillés BP 355 40107 DAX CEDEX

Téléphone : 05.58.74.27.98

Télécopie : 05.58.74.92.59

Heures d’ouverture : 9H à 12H et de 14H à 17H

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