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Les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Il ne s’agit pas d’une juridiction permanente. Elle siège par session. Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.

Les membres assesseurs sont élus pour une durée de 6 ans (article L 492-4 du Code Rural).

L'article 882 du Code de Procédure Civile (CPC) dispose que la procédure applicable devant le TPBR est identique à celle applicable au Tribunal d'Instance.

Ainsi, par principe, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc vous présenter seul devant le TPBR. Pour cela, vous devez vous assurer que le TPBR est bien la juridiction compétente pour connaître de votre litige (compétence matérielle) puis déterminer quel TPBR est géographiquement compétent (compétence territoriale).

Compétence matérielle:

Selon l'article L. 491-1 du Code Rural et de la pêche maritime, le TPBR « est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du Code rural ».

Ainsi, pour que sa compétence soit reconnue, il vous faut démontrer l'existence d'un litige entre un bailleur et un preneur relatif à une contestation portant sur l'application d'un bail rural.

Le tribunal paritaire a compétence pour trancher les questions telles que : existence et conclusion du bail, obligations des parties résultant du bail rural, révision du prix du bail renouvelé, résiliation du bail, indemnisation du preneur sortant lorsque le bail a pris fin, responsabilité en cas d'incendie, y compris lorsque l'incendie a détruit deux hangars dont un seul était donné à bail...

Attention: certains baux sont exclus de la compétence du TPBR tels qu'en dispose l'article L 415-10 du Code Rural, ou encore concernant : des baux portant sur une exploitation forestière, sur une réserve foncière ou ceux conclus par les groupements fonciers agricoles (GFA), des baux du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics (C. rur., art. L. 415-11).

Compétence territoriale:

L’article 880 du CPC précise que le TPBR territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble. Lorsque le fonds donné à bail s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux, il semble que chaque tribunal concerné soit compétent dès lors que l'action est indivisible et concerne l'ensemble du fonds.

Procédure devant le TPBR:

Concernant la représentation devant cette juridiction, l'article 884 du CPC dispose que:

"Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :

-un avocat ;

-un huissier de justice ;

-un membre de leur famille ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole."

Le greffe des TPBR est assuré par celui des tribunaux d'instance. Pour connaître les dates d'audience, contacter le Tribunal d'instance.

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

NB: il est également possible d'agir en urgence devant le Président du TPBR, comme indiqués aux articles 893 et suivant du CPC.

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Voies de recours:

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Même en cas d'appel, le recours à un avocat n'est donc pas obligatoire. 

Les décisions du TPBR sont susceptibles d'appel lorsque le montant de votre litige est supérieur à 4000€. En deça, seule la voie du pourvoi en cassation est possible (la Cour ne juge qu'en droit et le recours à un avocat près la Cour de cassation est obligatoire).

Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan:

Cité Galliane - 3 avenue Antoine Dufau

40011 MONT DE MARSAN Cedex

Tél : 05-58-85-75-75
Fax :05.58.85.75.79

Tribunal d'instance de Dax:
Rue Fusillés
Tél. : 05.58.74.27.98
Fax :05.58.74.92.59

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