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En matière civile

Le Tribunal d'Instance (TI) dispose d'une compétence en matière civile, c'est-à-dire en cas de litige mettant en cause des personnes privées ainsi que leurs droits. C'est également au sein du TI que l'on retrouve le Juge des Tutelles.

Compétence du Tribunal d'Instance (TI)

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.  

Juge des Tutelles et mesures de protection

Vous trouverez dans cette rubrique les compétences dévolues au Juge des Tutelles, ainsi qu'une présentation des différentes mesures de protection existantes que sont: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

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