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Compétence du Tribunal d'Instance (TI)

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.  

La représentation n'étant pas obligatoire devant le Tribunal d'Instance (TI), vous pouvez être amenés à vérifier vous mêmes si le TI est bien la juridiction qui peut connaître de votre litige (compétence matérielle). Vous devez ensuite vérifier quel TI est géographiquement compétent au regard de votre litige (compétence territoriale).

Compétence matérielle:

Il s'agit de l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en raison de sa nature et de sa valeur.

Le TI dispose d'une compétence générale et de compétences particulières.

Compétence générale:

Le Code de l'Organisation judiciaire (COJ), en son article L221-1 apporte des précisions quant à la compétence du TI:

"Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande".

En outre, le TI connaît de façon générale des actions personnelles et mobilières en matière civile, d'une valeur de 4.000 à 10.000 euros, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant une compétence spéciale à une autre juridiction (article L 221-4 du COJ).

Sa compétence s'articule avec celle du Juge de Proximité (JP- compétent pour les litiges d'une valeur maximale de 4.000 €) et le Tribunal de Grande Instance (TGI - compétent pour les litiges d'une valeur supérieure à 10.000 €).

Par principe, lorsque le TI juge une affaire mettant en jeu un litige d'une valeur comprise entre 4.000 et 10.000 €, il statue en premier ressort. Cela signifie que la voie de l'appel est ouverte.

En revanche, lorsqu'en raison d'une compétence spécialement prévue par le COJ, il connaît d'une affaire dont le montant est inférieur à 4.000, il statue en premier et dernier ressort. La voie de l'appel est donc fermée, seul le pourvoi en cassation est alors possible (le recours à un avocat pré la Cour de cassation est obligatoire).

A raison de cette compétence spéciale, il peut également être amené à connaître d'un litige d'une valeur supérieure à 10.000 €.

Compétences particulières:

Le TI dispose de 3 domaines de compétences particuliers:

Il peut d’abord être compétent en premier ou dernier ressort selon le montant du litige, pour les différends relatifs au louage d’immeuble (tel que les baux d'habitation) et au droit de la consommation (en matière de crédit à la consommation par exemple) (COJ, articles R. 221-37 à R. 221-39) ;

Il peut ensuite être compétent sans limitation mais à charge d’appel dans des matières spécifiques (COJ, articles R. 221-11 à R. 211-22). Il est ainsi compétent en matière d’injonction de payer ou de faire (COJ, articles R. 221-7) ;

Il peut enfin être compétent en dernier ressort comme en matière de contentieux électoral par exemple (COJ, articles R. 221-24 à R. 221-34).

Compétence territoriale:

L'objectif ici est de déterminer quel TI sera géographiquement pour connaître de votre litige.

Il vous faut pour cela, faire application des règles générales posées par le Code de Procédure Civile (CPC) en ses articles 42 et suivants

Attention: il existe néanmoins certains domaines dans lesquels une règle spéciale trouve à s'appliquer (articles R. 221-47 à R. 221-52 du COJ) mais aussi en matière de funérailles, de biens insaisissables etc...

Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque Cour d'appel.

Procédure devant le TI:

La procédure contentieuse est introduite par une assignation à fins de conciliation et, à défaut, de jugement. Elle peut également être formée par requête conjointe.

Le préalable de conciliation se déroule soit devant un conciliateur si les parties ne s’y opposent pas, soit devant le juge.

La procédure devant le TI est orale. Les affaires sont donc normalement instruites à l’audience, au cours de laquelle le juge règle les échanges entre les parties et exerce ses pouvoirs d’instruction.

À défaut de conciliation, l’affaire est jugée immédiatement ou renvoyée à une audience ultérieure. À l’audience, les parties doivent comparaître en personne ou par l’intermédiaire de leurs représentants pour présenter leurs moyens et prétentions et pour éventuellement déposer leurs écritures.

Modalités de saisine :
  •  Saisine du TI selon la procédure ordinaire (article 829 CPC) :

- Par assignation (de l'Huissier de Justice);

- Requête conjointe remise au greffe;

- Présentation volontaire des parties devant le Juge;

- Par une déclaration au greffe. Il existe un formulaire, accessible sur le Site du ministère de la justice et dans les Tribunaux. Ce mode de saisine vaut pour les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €.

  •  La saisine du Juge par assignation en référé :

Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Même en présence d'une contestation sérieuse, le Juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

  •  La saisine du Juge d'instance par requête :

Le Juge d'instance peut être saisi par requête portant :

- Injonction de payer :

Cette procédure simplifiée permet de régler rapidement un litige inférieur à 10 000€. Elle permet à un créancier de contraindre un débiteur au paiement. Il est possible de l'engager dès lors que la somme qui est due est connue et qu'elle ne fait pas l'objet de contestation sérieuse. (la créance doit résulter d'un engagement écrit : contrat...)

Si le Juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Le créancier dispose d'un délai de 6 mois pour informer son débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Si celui qui doit la somme (le débiteur) souhaite contester cette ordonnance, il dispose d'un délai d'un mois pour former opposition auprès du Tribunal qui l'a rendue, soit en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, soit par déclaration auprès du greffe du Tribunal en se rendant sur place . Les parties seront alors convoquées devant le Juge pour s'expliquer.

En l'absence de réponse et de paiement du débiteur dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par huissier, le créancier est en droit de demander au Juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Un Huissier de Justice mettra en oeuvre les mesures de saisie conformément à la Loi.

À noter : si le montant de la demande n'excède pas 4000 €, l'injonction de payer est à demander au Juge de proximité qui siège au sein du Tribunal d'Instance (sauf en matière de crédit à la consommation et de contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble (hors dépot de garantie) où le Juge d'instance reste compétent.

Il faut également préciser la compétence du Président du Tribunal de commerce pour les créances commerciales.

- Injonction de faire :

Il s'agit du même procédé mais le fondement de la demande diverge. Il est, dans ce cas, demandé au Juge d'obliger une partie à exécuter une prestation. La valeur de la prestation à exécuter doit être inférieure à 10 000 € pour que la demande soit recevable.

Représentation des parties :

Devant le TI, en matière civile, l'article 828 du CPC dispose que les parties se défendent seules mais peuvent se faire assister ou représenter par :

- un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- leurs parents ou alliés en ligne directe,

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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