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La tutelle

Présentation du régime de la tutelle.

La tutelle est avant tout une mesure de protection au bénéfice de la personne placée. Le but étant de protéger ses intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Conditions du placement sous tutelle:

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

  • - du fait de l'altération de ses facultés mentales,
  • - ou lorsque qu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

Cette mesure s'applique lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) est insuffisante.

Pour les personnes majeures, l'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes:

  • - la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • - un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • - la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
  • - le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter :

  • - le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne (ce certificat coûte en moyenne 160€);
  • - l'identité de la personne à protéger;
  • - l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, qui par la suite auditionne le majeur à protéger (si cela est possible) et examine la requête.

Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

À l'issue, le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le tuteur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.

Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille, qui désigne le tuteur, le subrogé tuteur et le cas échéant le tuteur ad hoc. Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire comme tuteur ou subrogé tuteur.

Effets du placement sous tutelle:

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Concernant les actes de la vie courante, une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemple : changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet. Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant) car la tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

Le tuteur intervient et peut prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge. C'est également lui qui, en tant que représentant légal, effectuer la demande ou le renouvellement d'un titre d'identité pour le majeur protégé. Il  peut aussi effectuer seul les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans le logement de la personne protégée).

Durée:

Le juge fixe la durée du placement sous tutelle de la personne, durée qui ne peut excéder 5 ans.

Il peut fixer une durée de 10 ans, si l'altération des facultés du majeur protégé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Dans ce cas, il doit recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et motiver spécialement sa décision.

En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut excéder 20 ans au total.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (exemples : réduire la durée fixée, augmenter le nombre de décisions que le majeur peut effectuer seul).

La mesure peut prendre fin :

  • - à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant après avis médical,
  • - à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • - si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.

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