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Les différences entre les mesures de protection existantes

Il existe 3 mesures différentes de protection en droit français: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Quelles sont leurs différences?

Il s'agit avant tout de mesures de protection. Leur but est de protéger les intérêts patrimoniaux et extra-patrimoniaux des personnes bénéficiant de ces mesures.

De manière générale, la différence entre ces trois statuts réside dans leur degré de contrainte imposé à la personne placée sous protection. Elles sont mises en place en fonction du degré d'incapacité de la personne, apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la personne concernée si son état de santé le permet.

Ainsi, les mesures de protection juridique doivent être réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales.

Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure).

Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique:

- La nécessité;

- La subsidiarité;

- La proportionnalité.

L'article 440 du Code Civil donne la définition de la tutelle et de la curatelle:

"La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante."

Les différences entre la tutelle et la curatelle:

La gestion des biens:

Curatelle:

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (par exemple : faire une donation).

Si le curateur refuse de signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.

Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant des actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l'assistance du curateur.

Tutelle:

Le tuteur perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses, sur la base d'un budget proposé et au juge et arrêté par lui. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l'autorisation écrite du juge des tutelles.

Les questions de santé:

Curatelle:

En matière de santé, la personne sous curatelle reçoit elle-même l'information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Tutelle:

En matière de santé, la personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d'un examen, d'un traitement ou d'une intervention... Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour sa vie.

Le mariage et le PACS:

Curatelle:

La personne sous curatelle peut, avec l'aide ou l'autorisation de son curateur :

  • - se marier,
  • - conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ou modifier une convention de pacs. Cette assistance n'est pas requise lors de l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance.
Tutelle:

La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs conjoints par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage.

L'exercice des droit civiques:

Curatelle:

La personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, il lui est interdit d'être juré et elle est inéligible à certaines fonctions (par exemple : conseiller municipal).

Tutelle:

La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Elle ne peut pas être juré et elle est inéligible.

Pour obtenir des renseignements précis, consultez ce rapport de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (UDAF Landes) :

 

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