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En matière pénale

Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il est dénommé "Tribunal de Police". Il s'agit d'une juridiction de jugement de droit commun ayant pour mission principale de se prononcer sur la culpabilité et la peine à infliger aux auteurs d'infractions.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal de Police, mais elle est vivement conseillée. Si vous n'entendez pas faire appel aux services d'un avocat, vous devez vérifier par vous même que le Tribunal de Police est bien compétent au regard des faits qui vous sont reprochés.

Compétence matérielle:

Il s'agit de l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige à raison de sa nature. L'article 521 du Code de Procédure Pénale (CPP) dispose que le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions de 5 ème classe, c'est-à-dire pour les infractions que la loi punit d'une peine d'amende comprise entre 1500 et 3 000 €.

Catégorie de contravention Montant maximum de l'amende
1ère classe 38 €
2ème classe 150 €
3ème classe 450 €
4ème classe 750 €
5ème classe 1500 € / 3000 € en cas de récidive

En effet, le jugement des contraventions des quatre premières classes relève désormais de la compétence de la juridiction de proximité.

Lorsqu'il est saisi de plusieurs contraventions, le tribunal de police peut être amené à prononcer des peines dont le montant cumulé excédera 3 000 €. (Voir article 132-7 du Code Pénal)

Le Tribunal de police est est saisi "in rem", c'est donc à lui qu'il appartient de restituer aux faits leur exacte qualification pénale, sans être tenu par la qualification proposée par le Procureur de la République.

Étant également saisi "in personam", le Tribunal de Police ne peut statuer qu'à l'égard des personnes régulièrement citées ou renvoyées devant lui ou qui comparaissent volontairement.

En outre, le Tribunal de Police est aussi compétent pour statuer, accessoirement à l'action publique menée par le Procureur de la République, sur les conséquences civiles d'une contravention. Il est donc possible de se constituer partie civile devant cette juridiction.

Compétence territoriale:

Il s'agit de l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige à raison de sa situation géographique.

Au regard des dispositions de l'article 522 du CPP, est compétent le tribunal de police :

1o du lieu de commission de la contravention (le lieu de commission de la contravention est le lieu de commission de l'un de ses éléments constitutifs , ou le lieu où la contravention est consommée) ;

2o du lieu de constatation de la contravention (ce lieu s'entend du lieu où la contravention a été matériellement constatée et non du lieu où ont été centralisés et analysés les résultats de l'enquête) ;

3o du lieu de résidence du prévenu.

 Le tribunal de police est également compétent pour connaître des contraventions commises hors de son ressort lorsqu'elles sont connexes ou indivisibles aux précédentes ou lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une procédure de renvoi.

Saisine du Tribunal de Police:

Le Tribunal de Police peut être saisi selon une procédure dite de droit commun, ou selon une procédure simplifiée via le mécanisme de l'ordonnance pénale.

Procédure de droit commun:

Au regard des dispositions des articles 531 et 532 du CPP, le tribunal de police peut être saisi:

1o par décision de renvoi d'une juridiction d'instruction ;

2o par citation directe, délivrée au prévenu par le ministère public ou la partie civile ;

3o par la comparution volontaire du prévenu, qui peut ou non être précédée par un avertissement du ministère public ;

4o par une convocation délivrée par un officier ou agent de police judiciaire, un greffier ou le chef de l'établissement pénitentiaire où le prévenu est détenu.

En outre, le Procureur de la République peut toujours saisir le tribunal de police dans les conditions de droit commun, et ce même pour les contraventions des quatre premières classes que les articles 529 et suivants du CPP soumettent à la procédure de l'amende forfaitaire.

L'ordonnance pénale:

Cette voie procédurale est régie par les articles 524 à 528-2 du CPP.

Il s'agit d'une procédure simplifiée par rapport à la procédure de droit commun car elle permet au Tribunal de juger le contrevenant sans débat préalable. Le choix de recourir à cette procédure appartient uniquement au Procureur de la République puis il communique au juge du Tribunal de Police le dossier de la poursuite et ses réquisitions (c'est-à-dire la ou les peines qu'il souhaite voir prononcé). 

L'article 524 du CPP précise néanmoins que cette procédure n'est pas applicable:

"1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525."

À noter que dans certaines circonstances, l'usage de cette procédure simplifiée peut malgré tout aboutir à la procédure de droit commun lorsque le juge saisi du dossier estime qu'un débat contradictoire est utile ou lorsque le Procureur de la République forme opposition à l'ordonnance pénale rendue.

IMPORTANT: le délai de prescription en matière de contravention est d'un an. Cela signifie que si vous n'êtes pas poursuivi au but d'un an, le Ministère Public ne pourra plus tenter de vous voir condamné pour les faits qui vous seraient reprochés.

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