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En matière civile

Vous trouverez dans cette rubrique les compétences générales dévolues au TGI et les compétences de certains juges du TGI en matière civile.

Compétences du TGI

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun. Par principe, il dispose d'une compétence générale dés lors qu'une autre juridiction ne bénéficie pas d'une compétence spéciale. Le Code de l'Organisation judiciaire (COJ), en ses articles L 211-1 et suivant et R 211-1 et suivant, précise ses domaines de compétence. 

Juge de l'Exécution (JEX)

Le Juge de l'Exécution (JEX)  tranche les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile.  

Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Le juge aux affaires familiales (JAF), est un magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille, et aux changements de prénoms.

Juge de la Mise en Etat (JME)

Le Juge de la Mise en État (JME) est un magistrat du Tribunal de Grande Instance (TGI) chargé de veiller au bon déroulement du procès civil.

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