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Compétences du TGI

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun. Par principe, il dispose d'une compétence générale dés lors qu'une autre juridiction ne bénéficie pas d'une compétence spéciale. Le Code de l'Organisation judiciaire (COJ), en ses articles L 211-1 et suivant et R 211-1 et suivant, précise ses domaines de compétence. 

Comme pour chaque juridiction, il faut vérifier si le TGI est matériellement compétent pour connaître de votre litige puis déterminer le TGI territorialement compétent. La représentation par avocat étant obligatoire, c'est lui qui effectuera ces vérifications et se chargera de saisir le TGI compétent selon les dispositions légales en vigueur.

Compétence matérielle: 

Compétence générale:

Dans les matières pour lesquelles il n'y a pas de compétence exclusive attribuée à une autre juridiction, le TGI connaît des demandes dont le montant est supérieur à 10 000 € et ce à charge d'appel.

La représentation par un avocat est obligatoire (article 751 du Code de Procédure Civile) et la procédure est écrite : les conclusions (écrits dans lesquelles figurent vos prétentions) doivent être présentées dans un document écrit et signé par l’avocat (article 815 du CPC) et seront transmises à l'avocat du défendeur.

Compétences exclusives:

Au regard de l'article R 211-4 du COJ, le TGI a une compétence exclusive en matière de :

- État des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
- Rectification des actes d'état civil ;
- Successions ;
- Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
- Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
- Récompenses industrielles ;
- Dissolution des associations ;
- Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
- Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
- Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
- Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
- Inscription de faux contre les actes authentiques ;
- Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le TGI, sauf disposition contraire, statue (juge) en dernier ressort (sans possibilité d'appel) lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 €.

Compétence territoriale:

Par principe, le TGI compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, mais des exceptions existent, prévues aux articles 44 et suivant du CPC.

Pour exemple, en matière de succession, le TGI compétent sera celui dans le ressort duquel la succession a été ouverte.

Composition et formations du TGI:

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

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